590 hectolitres de dilution alcoolique par traitements illicites de moûts (chaptalisation irrégulière), d'enlèvement de 35 390 hectolitres de vin ou autres produits soumis à la réglementation sous couvert

Il im lique également que la même autorité rocède, dans le même délai, à la reconstitution de la carrière de Mme A... et de ses droits à ension de retraite.  

Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un tel

juin 2022, 6 065,57 euros correspondant aux droits à congés annuels dont elle a été privée pour la période du 15 novembre 2018 au 30 juin 2022, 1 129 euros correspondant au montant des droits à la couverture

juin 2022, 6 065,57 euros correspondant aux droits à congés annuels dont elle a été privée pour la période du 15 novembre 2018 au 30 juin 2022, 1 129 euros correspondant au montant des droits à la couverture

Y..., la perte, pour l'avenir, des rémunérations qu'il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, préjudices dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun, la cour d'appel

suite la société LE MEHAUTE, mentionne qu'en sa qualité de directeur général il était chargé, notamment, de mener à bien le paiement des travaux dans le cadre des activités de plomberie, chauffage, couverture

euros par jour de retard, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, attribuée à hauteur de trente points, pour la période du 1er septembre 2011 jusqu'au 30 juin 2023, de procéder à la reconstitution

X... ne peut être regardé comme ayant demandé au vérificateur d'emporter ces documents ; que l'administration ne saurait soutenir, de manière pertinente, que cette irrégularité a été couverte par une attestation

Garcia ou le transfert à l'Etat de leur patrimoine, ont abouti par l'absence d'indemnisation et la gestion sous couvert d'une situation provisoire durant depuis 30 années, à une spoliation interdisant

Mme B, ressortissante tunisienne née le 2 mai 1986 à Sfax (Tunisie), est entrée en France le 14 janvier 2017 sous couvert d'un visa court séjour et a déposé une demande d'asile qui a été rejetée définitivement

D... épouse C..., arrivée en France en juillet 2017 sous couvert d’un visa court séjour, s’est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 20 octobre

Toutefois, son épouse est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 25 juillet 2014, à l'expiration duquel elle s'est maintenue en situation irrégulière.

D fait valoir qu'il est entré en France le 14 août 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, en compagnie de son épouse et de leurs deux filles, alors âgés de sept et huit ans, et que ces dernières

Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse B est entrée en France le 24 décembre 2015 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles, accompagnée de sa fille, née le 20

5 avril 1995, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, un crédit "supplémentaire" ne pouvant être analysé en la simple transformation de la nature d'un prêt antérieur ; Mais attendu que sous couvert

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Arménie avec sa compagne et son enfant.

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine avec son épouse et ses trois enfants où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.