[I] [T] ; - Rejeté la demande de la société FREGAN ET MANAIG de déclarer nulle et de nul effet la cession portant sur le capital de la société JEAN BART MARINE conclue le 31 juillet 2013 entre M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, ils sollicitent du premier président

dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie Hirigoyen, Présidente de chambre Mme Anne Lacquemant, conseillère Mme Françoise Jeanjaquet, conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter

s'entremêlaient quant à l'origine des troubles présentés par G..., ponctuellement réactivés, il apparaît finalement que l'enfant est complètement imprégnée des angoisses de sa mère, auxquelles elle ne

Je m'engage à compléter un nouveau questionnaire de santé accompagné si nécessaire de formalités médicales " ; Attendu que le formulaire soumis à M.

recherches qui n'auraient pas été ordonnées pour statuer sur la détention au vu de leurs conclusions ; que, par l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction est saisie de toutes les questions

; Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque la question est

. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le litige porte sur la succession de feu [Q] [O] et sur la question du rapport successoral des donations faites au profit

Pour être complet, il faut encore observer qu'il a été procédé par le tribunal correctionnel de POITIERS, contradictoirement et en présence de Madame Y...

Le complexe se situe sur ce qui fut jadis le territoire soviétique mais est aujourd’hui le territoire letton, depuis le retour de la Lettonie à l’indépendance, en août 1991.

d'examiner, d'une part, un projet d'augmentation du capital de Sietam Industries, d'autre part, le projet de rachat par EBE ; au cours de la réunion, Dominique Y... et Eduardo X... ont répondu à 88 questions

loi du 22 janvier 1988 et ne peut ajouter au texte légal ; que le fait que cet organisme n'ait pas fait la distinction entre les différentes catégories d'initiés avant ce texte de 1990 n'implique nullement

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger le commandement de payer valant saisie irrégulier, invalide et nul

Par suite, la demande de la société TOLERIE FORÉZIENNE tendant à faire déclarer nulle l’assignation au fond du 17 avril 2023 sera rejetée.

Pierre A... ne pouvait donner aucune explication sur la disparition de la somme de 216 980 francs remise en espèces par des clients algériens ; que ces sommes apparaissant sur des reçus, ne figuraient nulle

était dépourvue de capacité juridique, * constater que la société ODL n'a pas procédé à sa réinscription au registre du commerce et des sociétés anglais avant l'expiration du délai d'appel, * déclarer nul

Par application des dispositions de l'article L133-8 du Code des assurances, - déclarer nul et de nul effet le contrat d'assurances souscrit le 24 février 1994 par Monsieur X... pour fausses déclarations

Sa convention de rupture étant nulle et de nul effet, l'appelant indique que': - restant ainsi lié à la SA ALTRAN TECHNOLOGIES par son contrat de travail, celle-ci avait l'obligation de respecter la