Le X... font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes d'annulation du protocole relatif à la consultation du personnel instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

juge n'était pas conforme aux droits à un procès équitable, au droit à un recours effectif et à la protection des biens tels que garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et son protocole

d'accord du 11 juin 1982 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 4 du protocole d'accord du 11 juin

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa,13 juin 2019), par un protocole transactionnel du 24 janvier 2018, le Centre hospitalier territorial - [...]

par un accord collectif d'entreprise relatif au travail de nuit, comme mode d'information des salariés travaillant de nuit de son caractère habituel, constitue une formalité substantielle ; que le Protocole

décembre 1989 n'ait pas comporté cette obligation, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; et alors, d'autre part, que s'il est vrai que le protocole

. ; qu'à la suite de difficultés rencontrées par la société Sobrifert, un protocole d'accord a été signé en septembre 1999 entre les deux sociétés ; que la société Noor Trade, estimant le protocole non

au titre des repas pris sur la période de novembre 2012 au 22 juillet 2017 hors de son lieu de travail habituel et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 8 du protocole

d'un bien immobilier, la société Sagec Méditerranée, envisageant une opération de promotion immobilière nécessitant la libération des lieux par tous les occupants, a conclu, le 13 octobre 2014, un protocole

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité

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selon l'arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 24 septembre 2003), que le 23 septembre 1995, la société Laporte holding (la société) a conclu avec la société Monte Paschi banque (la banque) un protocole

de 20 000 000 francs CFA (soit 400 000 francs ou 60 979,61 euros), alors que le créancier n'aurait pas acquitté cette somme, et aurait produit devant les juridictions civiles, un document intitulé "protocole

la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole de cession de parts du 15 décembre 1995 M

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.