Il précise en outre que son parc immobilier ne lui permet de proposer un relogement que sur l’est lyonnais alors que madame [C] ne souhaite pas une mutation sur ce secteur.

(pièce n°11) Les éléments ainsi établis par l'employeur démontrent non seulement que la proposition de mutation au sein de la société Alten Uk, comprise dans le groupe auquel appartient l'employeur,

Ainsi, lorsqu'il s'agit d'une proposition de mutation impliquant une modification de son contrat de travail et notamment une modification de sa rémunération, le courrier doit contenir une information suffisante

Il était envisagé, notamment, des : -reclassements internes par des propositions de mutations de postes de production entre les différents sites de fabrication correspondant aux 50 postes sur cadeaux

qu'à 'l'occasion de congés ou de déplacements en France métropolitaine, afin de minimiser les coûts', il s'engage à 'faire un point avec EURAPHARMA un fois par an au minimum' et qu'il pourra lui être proposé

En juin 2005, la société H&M Hennes et Mauritz a proposé à Mme [S] une mutation sur le poste de responsable de magasin au sein du magasin H&M situé dans le centre commercial de Parinor à [Localité 5].

[X] une proposition de mobilité géographique pour motif économique à [Localité 10]. Par courrier du 17 mars 2021, le salarié refusait cette proposition.

[S], à qui une mutation, pour lui inacceptable pour des raisons médicales, a été proposée, a choisi de démissionner et reconnaît prendre l'initiative de la rupture de son contrat. M.

l'inspecteur du travail avait refusé, le 3 mai 2005, l'autorisation de licenciement aux motifs que ces faits n'étaient pas établis, d'autre part, le fait que l'employeur, après ce refus, lui avait fait des propositions

C'est pourquoi, nous vous proposons un changement de poste qui s'accompagnera d'un changement de classification, de salaire et de lieu de travail.

2016, lors duquel elle a tenu des propos réprobateurs à leur encontre.

rédigé dans les termes suivants : 'Inapte à tout poste existant dans l'entreprise, article 4624-31, un seul examen médical (danger immédiat pour la santé) l'état du salarié ne permet pas de faire des propositions

Elle explique avoir dû prononcer une nouvelle sanction parce que son comportement ne changeait pas et lui avoir proposé une mutation dans un autre établissement à compter du 20 janvier 2020, ce qu'il a

Il est démontré par les pièces et attestations que les formations en matière de sécurité étaient proposées (pièce 43) notamment aux agents de maîtrise, dont Mme [I].

soutient que selon la jurisprudence de la Cour de cassation le fait qu'une société française intervienne dans la gestion des expatriés du groupe auquel elle appartient, en adressant par exemple des propositions

- des 'propos (qui lui ont été) rapportés .. dès son retour de maladie concernant les dires de la responsable RH de la société SOPRO, qui aurait tenu des propos déplacés à son égard, avançant que ses

- Que lors des négociations inscrites dans le cadre d'une cessation de l'activité de l'agence Guadeloupe, la Direction proposa aux salariés certaines mutations ou reclassements à l'intérieur du Groupe

maladie d'origine non professionnelle ; qu'il doit, à cette fin, prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié, dont les propositions