, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du code de procédure

ne s'agit pas de faits accidentels dus à une baisse imprévisible des produits pétroliers, mais d'un procédé utilisé de façon courante pour procurer de la trésorerie à la société; que ceci résulte des

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés sous le n° 370986 les 6 août 2013, 12 février 2014 et 8 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de l'Yonne

et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; que l'abrogation immédiate des dispositions

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [O] [U] a été mis en examen des chefs précités et placé sous mandat de dépôt. 3.

maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence du Premier ministre sur sa demande du 18 décembre 2013 tendant à l'abrogation

régulière alors, selon le pourvoi, 1 / que la régularité de la procédure dépend de la compétence territoriale du vérificateur et non pas de celle du comptable chargé du recouvrement ; qu'en matière de

moyens de défense que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, les juges ont à bon droit écartés, ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

pénale, L. 115 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite l'action civile exercée par X

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour annuler la décision, l'arrêt retient que l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé

conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME (C.N.C.T), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 octobre 1992, qui dans la procédure

prescrite, au motif que le délai de prescription applicable était de dix ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les recherches ultérieures faisant obstacle à l'application du délai de reprise abrégé

Y... ; qu'il ressort de la procédure et des débats de l'audience que la matérialité des faits reprochés à M.

casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 283 et 286 du Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.