rigoureux, faute de quoi celui-ci risquerait de se retrouver privé trop aisément de sa capacité d'ester en justice et de faire valoir ses droits ; qu'ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme privilégie

et du prix des pièces de rechange revendiquées sous déduction de l'avoir, soit 92 416,84 euros TTC avec intérêts dans les conditions précitées et dit que ces condamnations seraient garanties par le privilège

mesures conservatoires ainsi qu'aux dettes fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'étant vu notifier par le trésorier principal de Perpignan banlieue ouest un bordereau d'inscription de privilège

[W], engagé le 27 septembre 1994, en qualité de collaborateur comptable et financier, par la société Privilège occupait en dernier lieu les fonctions de chef comptable ; qu'il s'est trouvé en arrêt de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2004), que les consorts X... ont chargé la société Maisons Privilège

des douanes ; que celle-ci a émis le 31 juillet 2003 un avis de mise en recouvrement (AMR) contre la société Danzas ; que, le 6 novembre 2003, l'administration des douanes a fait inscrire un privilège

de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko), à laquelle elle était affiliée, a, le 13 juillet 2012, déclaré à titre privilégié

la cour d'appel, qui a statué au fond après avoir déclaré la contestation irrecevable, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ qu'à moins que des privilèges

pour forclusion la créance du [7] faute pour la déclaration de créance d'être accompagnée d'un pouvoir justifiant de la qualité du déclarant, et de l'acte de prêt et du bordereau d'inscription du privilège

de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko), à laquelle elle était affiliée, a, le 13 juillet 2012, déclaré à titre privilégié

SCI Preg et à la SCI Preg II sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que la banque a déclaré sa créance au passif de la SCI Preg ; que le juge-commissaire a admis cette créance à titre privilégié

méprise sur les fonctions d'organisateur en aval ; alors, de quatrième part, qu'elle ne s'est pas clairement expliquée sur la non-existence ou l'existence d'un "créneau" de la SIM, et, paraissant privilégier

; que, le 19 mars suivant, le receveur a demandé que la somme de 1 347 567 francs soit admise à titre hypothécaire ; que le juge-commissaire a admis cette créance à titre privilégié et hypothécaire ;

-Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles

par la société civile immobilière Central Park (la SCI), la Banque nationale de Paris (la banque), qui avait consenti à la SCI des prêts et ouvertures de crédits, garantis par des inscriptions de privilège

de taxe, que, dans un litige ayant opposé Mme X... à son ex-conjoint à propos de la liquidation de leur régime matrimonial, un arrêt du 6 octobre 1998 a dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés

paiement de la somme de 30 627,17 francs TTC correspondant à la facture n 10499 du 15 octobre 1990, et ce avec intérêts à compter du 4 septembre 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour privilégier

civile ; et alors, d'autre part, qu'en constatant d'une part, que les sociétés italiennes avaient elle-mêmes informé la société Stimar de la cessation de ses relations avec cette dernière pour privilégier