Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Financière gestion investissement, de Me Ricard, avocat de la société La Mondiale partenaire, l'avis de M.

PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1994, qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour plainte abusive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Y..., qui exploitait un fonds de commerce de restauration, et son épouse, Mme X..., épouse Y..., ont souscrit, par acte sous seing privé du 16 octobre 2009, auprès de la société Banque populaire des Alpes

FAITS ET PROCEDURE Les Faits : Par acte sous seing privé en date du 07 août 2020, la BANQUE CIC OUEST a consenti à la société LET GESTION. un prêt garanti par l'Etat n°300471421400022085705, d'un montant

la publication de la décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de prise en charge par la CPAM.

observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

[N] * CONFIRMER l'ordonnance attaquée * REJETER toutes les demandes de la SAS Exelios Gestion et de M. [N] * CONDAMNER la SAS Exelios Gestion et de M.

Guy Y..., demeurant Le Medicis, ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Mobat, société anonyme, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

A... était investi d'un mandat général de gestion de l'ensemble du patrimoine de Mme X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1987 du Code civil ; 2 / qu'en

L'acquisition de tous fonds de commerce quelle qu'en soit l'activité, location en meublés, l'acquisition et la gestion de tous biens meubles et immeubles, de gestion de liquidité financières et de souscription

de sa fille, est privée de tout effet interruptif.

X... ; il sera repris par la société Herschel gestion dont M.

Michel Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société BN charpente, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

Y..., ancien dirigeant de la société Gerem, à supporter l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de 35 % "une fois le passif de cette société définitivement admis", la cour d'appel a privé ce

Hervé Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée DBA automobiles, domicilié ..., 2 / de M.

4 mai 2000, qui a relaxé Hubert Y... et Marc André X... des chefs de malversation et recel de ce délit ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Délibération n° 2021-43 du 16 mars 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel – direction générale de l’offre de soins – société de gestion