exigée par l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales ; que la SARL Rexim, au capital de 70 000 francs, ayant son siège social102 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, ayant pour objet la promotion

liquidateur, étendre au crédit-preneur l'application des dispositions spéciales de l'article 1732 du Code civil, propres au bail et non au crédit-bail, et instituant à la charge du locataire une présomption

de réception tacite ; que cette présomption est renforcée par l'existence d'une réception expresse même non opposable à un constructeur, réception expresse qui n'interdit donc pas la possibilité d'une

X..., dans ses conclusions d'appel, faisait valoir qu'en raison d'une telle présomption, le contractant devait adresser une mise en demeure à l'administrateur afin que celui-ci puisse prendre parti sur

de paie (…) Sur la présomption de reprise d'ancienneté, M.

#Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Refus de promotion - Attribution de points de promotion - Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-415/04.

ses conclusions tendant à la condamnation de la commune d'Orange à lui verser la somme de 378 760 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'exercice de son droit de préemption

décidé de vendre une partie de chacune des deux parcelles, cadastrées n° AD 56 et AD 58, ainsi que la maison construite sur l'une d'entre elles ; que ces parcelles étant situées dans une zone de préemption

Serge Z... des particuliers via sa société AP Consulting ou des cabinets de courtage pour proposer des investissements dans la société de promotion immobilière Résidence et Patrimoine selon un système

qu'en période hors promotion ;- ni sur la différence entre les produits vendus à l'unité hors période de promotion et les produits vendus par lots, sous un emballage particulier et sous une référence

que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée et doit, par conséquent, faire état dans sa décision de faits précis fondant son appréciation de la présomption

d'imputabilité de l'accident au travail, peu important qu'il soit survenu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, cette présomption est renversée lorsqu'il est démontré que

libertés et de la détention de définir les éléments constitutifs de la fraude mais de rechercher s'il existe de telles présomptions.

Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du cours des cadres n'ont pas obtenu de promotion après 2 ans de présence soit

d'imputabilité d'une maladie au travail qui joue en faveur d'une Caisse qui a établi que son assuré avait été exposé à un risque prévu par le tableau concernant ladite maladie est une présomption simple

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et peut se faire par tous les moyens propres à établir que les

doit impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ; les présomptions laissées à la lumière du juge doivent être graves, précises et concordantes ; qu'en se bornant à une

Philip X... et les autres demandeurs font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le fait sur lequel porte la présomption doit impliquer