infractions mentionnées sur la décision contestée ; - la réalité de ces infractions n'est pas établie ; - la décision méconnaît le principe de rétroactivité de la loi plus douce ; - le retrait de point

plans d'exécution pour la somme de six cent quarante francs ; qu'à partir de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider que l'aveu, qui n'est admissible que s'il porte sur des points

LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D’autre part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a, conformément au principe cité au point précédent, fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité

Elle l’est d’autant plus que, faute pour l’intéressée d’avoir produit, comme l’exigent les dispositions citées au point 2, une pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande de titre de séjour, il

Ce point a fait l'objet d'une réserve par les maîtres de l'ouvrage le jour de la réception (réserve n°3).

de la juridiction d’appel se basait notamment sur les points de fait   ; dès lors, il n’avait pas pu être qualifié de décision revêtant une importance juridique cruciale.

confirmation ou la ratification dudit partage, l'article 1338 du Code civil aurait été violé; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut tenir pour acquis, sans avoir à motiver sa décision sur ce point

AUCUNE CERTITUDE NE SAURAIT RESULTER SUR CE POINT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE DEUX ANS APRES LE FAIT; " ALORS QU'EN PORTANT PLAINTE ET EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL POSTERIEUR A L'EXAMEN AUQUEL

En l'espèce, le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a d'ailleurs pas défendu sur ce point, ne fait pas état de circonstances particulières susceptibles de renverser la présomption rappelée au point précédent

B..., qui, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus au point 2, n’est pas, en l’espèce, dans le cas où elle pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point précédent, fait notamment valoir qu’elle

QUE L'AUTEUR DU CRIME A ATTENDU PLUS OU MOINS DE TEMPS SA VICTIME POUR LUI DONNER LA MORT OU EXERCER SUR ELLE DES VIOLENCES ; QUE LES QUESTIONS CRITIQUEES ONT DONC SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LES POINTS

de son éviction illégale du marché de construction d'un pont et a fixé le point de départ des intérêts au 15 juin 1995, avec capitalisation au 12 avril 2000 ; 2°) de condamner la communauté urbaine de

sur l'ensemble des chefs de la mission d'expertise, - donner, d'une manière plus générale, tous les éléments permettant de résoudre le litige, * de déposer un pré-rapport, * d' investiguer sur tout point

pleine foi contre son auteur ; constitue un aveu judiciaire la déclaration portant sur un point de fait effectuée par une partie à l'audience du tribunal de commerce ayant statué en première instance,

la salariée sur le nombre insuffisant de mandats obtenus ou de ventes réalisées par elle ; qu'au reste, l'ensemble des négociateurs participaient à des réunions hebdomadaires au cours desquelles le point

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques sur un point

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré mal fondée l'opposition formée par M. et Mme J... à l'ordonnance du 11 août 2009 et de l'avoir condamnée solidairement avec M.