AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64549ec9eedb07d0f818600b
3 mai 2023
3 mai 2023
ayant, en tout état de cause, mis fin au débat concernant l'exigibilité des loyers par les locataires concernés par la fermeture administrative pendant le confinement en écartant les moyens tirés de la perte
Source officiellePage 30 sur 4348
1ère Chambre
688d9d4ca7cb93066e4439d0
1 août 2025
1 août 2025
de classe 3 puis de classe 2, enfin une 'gêne temporaire partielle de classe 1 du 19 mai au 17 juin 2017'.
Source officielle