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86 960 résultats pour « perte partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

64549ec9eedb07d0f818600b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

ayant, en tout état de cause, mis fin au débat concernant l'exigibilité des loyers par les locataires concernés par la fermeture administrative pendant le confinement en écartant les moyens tirés de la perte

Source officielle

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CA

1ère Chambre

688d9d4ca7cb93066e4439d0

Appel

1 août 2025

1 août 2025

de classe 3 puis de classe 2, enfin une 'gêne temporaire partielle de classe 1 du 19 mai au 17 juin 2017'.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c939d742d0b11d26bdcf

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner (1ère Civ

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034d16589316cbb88a2ad71

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Il résulte de l'article 1722 du Code civil que si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 133-3 du code de commerce, « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b40709753f879640d60913

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des surfaces utilisées par la société 2CF ; - ou 114.200 €, en retenant le préjudice résultant de la perte de l’ensemble des surfaces données à bail, incluant celles sous-louées par la société 2CF à

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa9247

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au regard de la proportion de ces placements par rapport à votre patrimoine, vous acceptez d'investir dans des placements présentant un risque de perte partielle ou totale de votre investissement qui y

Source officielle
CA

Chambre civile

63dcb52bfea95005de85f19d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La société bailleresse fait remarquer que contrairement à ce que la SAS CLUNY KEBAB avance, l'épidémie de Covid-19 ne constitue pas une exception d'inexécution, une force majeure ou une perte partielle

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fe1d03ea6049b944fc37801

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Le tribunal a condamné le locataire-gérant aux travaux de remise en état des lieux et à une somme évaluée à 30% du chiffre d'affaires annuel au titre de la perte partielle du fonds de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951aa40f8b0008cb79a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

. ***** Selon l'article L.133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour perte partielle si dans les trois jours qui suivent celui de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603635df057bfd980288421a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

être sanctionnée comme équivalente au dol, avec cette conséquence qu'elle ne peut ouvrir droit à la sanction prévue par l'article 29 de la CMR, à savoir la perte du bénéfice de la limitation d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63b7cc7f6b63637c907b7899

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle demande que cette indemnisation intègre une perte partielle des droits la retraite puisqu'elle est passée d'un revenu mensuel de 2378€ au montant du SMIC après avoir alterné des périodes de chômage

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD004084615

Admin. suprême

5 mars 2026

5 mars 2026

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural, avec allocation d'une indemnisation pour préjudice moral et frais de procédure.

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [H] L’article L133-3 du code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD000147702

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Pour la période de février 2002 à février 2005, compte tenu de ce que la société s’est vu permettre d’exercer partiellement le pilotage dans la zone 2, les pertes sont représentées par la différence entre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD

6285e0d96a1876057df5d292

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de transport : L'article 23 4° de la convention sur le contrat international de marchandises par route dispose que, quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

se prévaloir de l'exception d'inexécution alors que le bail était résilié ; Aucune destruction même juridique, partielle et temporaire de la chose louée n'est caractérisée et ne peut justifier une

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed2841

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pendant la crise sanitaire, elle est fondée à solliciter la dispense de paiement de l'indemnité d'occupation pendant ces périodes sur le fondement de l'exception d'inexécution, la force majeure, et la perte

Source officielle