par Monsieur [R] auprès de la Caisse des dépôts et consignation.

de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Les [Localité 1] d'Auvergne au paiement des dépesn de première instance et d'appel.

la société Au Lit parfait, a opposé un refus, au motif pris de désordres constatés sur certains meubles ; qu'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 1988 a condamné la société Au Lit parfait à payer

de la consignation à venir relative aux honoraires de l’expert judiciaire ; de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour

c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 29 mars 2000, Bull. n° 69) que la Caisse des dépôts et consignations

[T] [Z] à payer à M.

Z... et X..., en paiement du solde des emprunts, en demandant à être autorisées, à défaut de paiement et en application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, à procéder à la vente aux enchères du

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, gérée par la Caisse des dépôts et consignations

[X], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant

Sur la demande de consignation Selon l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société MGM la somme de 50 000 euros au titre du solde du prix et de dire que la somme consignée à cet effet entre les mains du notaire

à lui payer à titre de provision, la somme de 980 122 euros due au titre des actions de formation qu'elle a réalisées.

Celle-ci a sollicité, à titre reconventionnel, le paiement du solde du prix. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

à 100 % par délégation de paiement par le maître d'ouvrage, la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95.

On m'a emmené à l'aéroport, et on m'a posé la question de si je voulais retourner au pays, j'ai répondu non.

Y..., entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, la compagnie Uni Europe, venant aux droits de la compagnie La Providence, a demandé à un tribunal de grande instance de condamner M.

du prix et des frais de la vente, payés par l’acquéreur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et non auprès du Bâtonnier de l’ordre des avocats, disposition figurant au cahier des conditions