B.... - sur la disposition des lieux Il ressort du plan du cadastre que la parcelle litigieuse se situe dans la continuité de la parcelle [...] appartenant aux consorts B....

H..., agissant ès qualités, soutenait qu'aucun acte de cession immobilière n'avait jamais été passé à l'effet d'opérer transfert des parcelles litigieuses au profit de la société Trouillet en exécution

de son action en revendication l' intimée ne possédait pas au vu des attestations produites la parcelle litigieuse A no 88, qu' au contraire les consorts G..., vendeurs à la commune de VERS, en sont bien

Y..., qui a seul déféré à cette convocation, a signé l'acte préparé par le notaire et acquitté le prix de vente entre ses mains ; que, le 4 janvier 1990, Mme A... a vendu les parcelles litigieuses à Mme

lien avec la parcelle litigieuse ; que, cependant, l'apport en société constitue un titre translatif de propriété qui, s'il ne démontre pas de façon absolue que le cédant était bien propriétaire de la

totalité à la culture céréalière » (cf. arrêt, p. 4, § 6), quand l'absence de contestation de la commune de Sainte Léocadie ne valait pas preuve de la nature et de la destination de la parcelle litigieuse

litigieuse ; qu'enfin, les consorts X... expliquent que l'expropriant qui reconnaît une situation privilégiée à leur parcelle ne peut faire fixer le prix sur la valeur d'une parcelle de nature agricole

qui portent atteinte à un espace boisé classé et à l'opération d'aménagement et de programmation (OAP) " Super-Berre " ainsi que de procéder à la remise en état des parcelles litigieuses.

S'agissant, d'autre part, de la revendication de Mr [I] : En l'absence de titres lui conférant la propriété sur les deux parcelles litigieuses, Mr [I] verse aux débats des éléments propres à établir,

de révision identifient la parcelle litigieuse au sein de l'agglomération existante ; le terrain d'assiette du projet est entouré de parcelles bâties à usage d'habitation et d'hébergement hôtelier ; le

ALORS QUE le juge d'appel est tenu de s'expliquer sur les moyens nouveaux et sur les pièces nouvellement produites devant lui ; qu'en l'espèce, pour justifier de l'appartenance de la parcelle litigieuse

Cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; ALORS D'AUTRE PART QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir qu'elle occupait la parcelle

Par ailleurs, si la SAS Prestige foncier indique que la parcelle litigieuse a vocation à être le siège de la deuxième tranche du lotissement déjà réalisé sur la parcelle voisine et que des travaux ont

[F] [G] et la Société Civile [G] Frères justifient avoir satisfait à l'injonction du juge à partir de juin 2012, aucune pièce ne permettant d'établir la libération des parcelles litigieuses entre le 5

de la parcelle litigieuse en zone constructible, ce classement n'avait aucun caractère certain ; que le bien ne pouvait donc être vendu, à la date de l'acte, en tant que parcelle constructible, ce qui

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la demande de la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS, le tribunal administratif de Nancy a, en se fondant sur l'appartenance de la parcelle litigieuse au

travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble", Et que la question reste ouverte et la démonstration non faite d'un changement de valeur des parcelles litigieuses qui serait dû à la

PD n° 43, d'une superficie de 2.540 m2, implantée sur le territoire de la commune de MONTPELLIER, Aux motifs que la situation hautement privilégiée des parcelles litigieuses ne saurait être utilement