du temps de travail pour les cadres autonomes, soit ceux disposant d'une totale autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et sont soumis à un décompte forfaitaire de leur temps de travail

du temps de travail, cet engagement impliquant de sa part l'obligation de participer aux entraînements (au minimum cinq par semaine) et aux rencontres organisées par le club, de répondre à toutes les

la réglementation de la pêche maritime, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation

les ressortissants français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2", soit, pour la France : "a) la législation fixant l'organisation

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

autonome, dont la réparation obéirait à des principes spécifiques ; qu'il recouvre et confond deux préjudices dont les régimes juridiques sont différents : d'une part, un déficit fonctionnel de nature organique

, factures EDF/GDF, assurance incendie, entretien des locaux) et à la fixation des conditions de l'usage personnalisé du bien mis à disposition (horaires d'ouverture, information sur les tarifs, organisation

du système d'assurance maladie place la CNAM à la tête du réseau, les procédures de versements et de recouvrement d'indus sont exercées par les organismes locaux, en particulier les CPAM / CGSS et que

bonne foi et de le débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires formées à ce titre à l'encontre des sociétés Urgo Medical & Healthcare et Urgo Group, alors « que l'employeur a l'obligation d'organiser

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic Côte-d'Azur-Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un

Francis X..., demeurant ... en Roumois, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995

mars 2006, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré, le 21 février 2006, par un magistrat du tribunal régional de Vienne (Autriche), aux fins de poursuite des chefs d'escroqueries en bande organisée

le 22 septembre 2005, Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité économique et sociale constituée des sociétés Fieldwork RI et Reasearch International ; que chacune de ces sociétés ayant organisé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2024), la société Viséo customer insights (la société Viséo) organise le concours dénommé « Élu service client de l'année ». 2.

sous la menace d'une arme et d'enlèvement et détention ou séquestration de personnes en bande organisée sous la menace d'une arme dans le but de faciliter la commission d'un crime ; " aux motifs que

recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que la société employeur avant connaissance de longue date du système de rémunération mis en place, qu'elle n'avait jamais pris aucune mesure pour organiser

du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions du salarié et les responsabilités qui étaient les siennes dans l'organisation