AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
68642acc0bb2f8a66ca61235
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [X] [S] produit en outre la prescription d'un opticien en date du 29 novembre 2021 pour la fabrication de lunettes, mais en l'absence de précision en ce sens il n'est pas possible d'en déduire
Source officiellePage 30 sur 33
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10265
24 mai 2018
24 mai 2018
dernière à des restitutions et des indemnités ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des productions que le 5 février 2010, a été conclue entre les sociétés Imagin'R, prestataire de service, et Dueoptie, opticien
Source officielle