global du prêt lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt ; qu'il importe peu que l'obligation d'assurance incendie du bien financé

L'article 13 de la même Convention prévoit enfin que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale

global quand les irrégularités dénoncées ne l'avaient été qu'à réception du rapport d'expertise qu'ils avaient été contraints de commanditer pour juger de la régularité du taux effectif global, la cour

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de Mme A... tendant à l’octroi de l’

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

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ordonnance du 2 décembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Lisieux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer

L'article 13 de la même convention stipule : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

    Sur les griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention en ce qui concerne la durée de la procédure et l’absence de recours interne effectif à cet égard 11.

    Le requérant se plaint de n’avoir disposé d’aucune voie de recours effective pour faire valoir les violations alléguées de ses droits tirés de l’article 3 du Protocole n o 1 et, en particulier

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

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    La requérante se plaint en outre qu’elle n’y avait aucun recours effectif au travers duquel elle aurait pu soulever devant une instance nationale la question de la durée excessive de la procédure

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