B... et d'un tiers ; qu'en raison des défaillances de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, la banque a engagé une action en licitation-partage des lots hypothéqués ; que, parallèlement, le tiers

225-4-1, 225-13 et 225-14 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles préliminaire, 2, 3, 388, 512, 591 et 593 du ode de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant dans les limites

les limites des propriétés », accord qui n'a « de surcroît fait l'objet d'aucune matérialisation par des bornes de la limite divisoire entre les fonds », en sorte qu'il « n'avait pas pour objet de borner

aux marchandises ayant fait l'objet de la première livraison ; qu'une telle limitation ne résulte pas des termes de la facture en date du 10 août 1983 ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son

de valeur ou en objets courants de certains objets dérobés, la garantie due au titre des objets de valeur étant limitée à 30 % du plafond de garantie applicable aux autres objets mobiliers, l'assuré a

second contrat de travail a été signé le 25 novembre 2002 avec une nouvelle période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 30 décembre 2002 ; qu'estimant avoir fait l'objet

pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé : Attendu que, la question prioritaire de constitutionnalité posée par les locataires ayant fait l'objet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta développement, société à responsabilité limitée

Conseilentreprise, (société Conseilentreprise), qui a eu pour objet l'exercice de la profession d'avocat, a été transformée en une société à responsabilité limitée dénommée société Financière du Lys (

Y... n'est pas établie ; que n'étant pas caractérisée une faute civile dans la limite des faits objet de la poursuite, il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Renaud Y..., demeurant ..., 4 / de la société HL Associés, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 5 / de M. Jean Christian Z..., demeurant ..., 6 / de M.

date antérieure de la jouissance divise ; qu'à ce titre, le juge doit avoir égard à l'état des biens tels qu'ils existent avant le partage, et non après celui-ci ; que par suite, lorsqu'un bien fait l'objet

I / Sur les modalités de la licitation : Mme [F] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit que la licitation de la parcelle indivise AB n° [Cadastre 5] ne devra pas rendre plus difficiles

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Ficorgest, société à responsabilité limitée

A... a assigné ce dernier en régularisation de l'acte de cession et en règlement de la valeur vénale du véhicule, majorée de 40 % dans la limite de son prix d'achat, sur le fondement des conditions générales

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mi Cayito, société à responsabilité limitée

Z... sur leurs biens immobiliers et en a ordonné la licitation ; que M. et Mme D... et C...

[M] pour faire reconnaître la licéité de l'occupation par ce dernier du logement litigieux, seul objet du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 583 du