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120 742 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007852657

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

départementaux de l'éducation nationale de Rennes, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n°92-82 du février 1992 du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; que, par cette circulaire

Source officielle

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c501f2

Cassation

15 octobre 1981

15 octobre 1981

X..., PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR ROUERGUE, A PARTICIPE A UNE GREVE DU 7 JANVIER AU 15 FEVRIER 1977 ; QUE PAR NOTE DE SERVICE DU 9 FEVRIER, LA COMPAGNIE A DECIDE QUE TOUT MEMBRE DU PERSONNEL

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b8d

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, écarter la définition de la "mission" donnée par l'employeur lui-même dans une note

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007864305

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

académiques ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'illégalité de la note de service susmentionnée pour annuler la décision du 30 septembre 1992 par laquelle

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288217

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant, en premier lieu, qu'en déduisant de la formulation de la note de service du 7 avril 1994 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil relative à la " durée de séjour des fonctionnaires

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4547

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

pendant les périodes et suivant les modalités fixées par une note de service du 8 janvier 1986, portée à la connaissance du personnel, laquelle spécifiait notamment que le nombre des récupérations horaires

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163358

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

L'association des comptables publics demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 2016/06/7058 du 20 juillet 2016 et du guide pratique qui y est annexé, ainsi que de la décision

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008135027

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

DE L'UNIVERSITE, dont le siège est situé 25, rue Descartes à Paris (75005), représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la note

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1e8a

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

le syndicat FO a omis d'indiquer la nécessité de convoquer le syndicat CGT et que, dans ces conditions, la procédure doit être déclarée nulle ; alors, d'autre part, qu'il y a lieu de relever que les notes

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208511

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

public assuré par cet établissement ; que la note de service procédant à cette affectation constitue, par suite, un document administratif non nominatif au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; que, d'autre

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749471

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant que, par la note de service attaquée du 12 octobre 2015, la directrice des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a précisé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007946630

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

siège ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe IV de la note

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320288_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler la note de service du 31 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197ec

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que les juges du fond ont expressément relevé "qu'il ressort notamment d'une note

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838251

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

X... demande : - l'annulation de la note de service n° 261 en date du 23 septembre 1991 du directeur général de la poste, portant appel de candidatures pour les emplois de receveur de 2ème classe de Saint-Denis-Camélias

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920147

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

A et B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 000131 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203663_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par une note de service du 5 mai 2022, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône a procédé aux nouvelles affectations des officiers du corps de commandement. M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008209130

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension des opérations prévues par la note

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102438_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

administratif régional de Caen a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises ; 2°) d'annuler la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224

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CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b0f

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PENDANT SA MALADIE DU 30 JANVIER AU 24 AVRIL 1967, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE, SI LA FGCA AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER CET AVANTAGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LA NOTE

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