AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Moulinex et Monsieur Denis C..., Mandataire ad'hoc , par conclusions écrites déposées et visées par le greffier et soutenue oralement à l'audience concluent : à la confirmation du jugement, à la non

représentant des créanciers, la société Moulinex, par conclusions écrites déposées et visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience concluent : à la confirmation du jugement, à la non

Dès lors, pour autant que les requérants se plaignent de la pratique de l’expropriation de fait et de la non-application à leur créance d’intérêts moratoires au taux maximum prévu par l’article 46 de la

d'ancienneté, de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non application de la convention collective nationale des grands

demandant la remise sous astreinte de 100 € par jour de retard de bulletins de paie rectifiés, et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée, ainsi que la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non

demandant la remise sous astreinte de 100 € par jour de retard de bulletins de paie rectifiés, et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée, ainsi que la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non

demandant la remise sous astreinte de 100 € par jour de retard de bulletins de paie rectifiés, et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée, ainsi que la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non

demandant la remise sous astreinte de 100 € par jour de retard de bulletins de paie rectifiés, et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée, ainsi que la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

sans cause réelle et sérieuse, -149,69 Euros à titre de congés payés afférents à la prime annuelle de 2012, -1.500 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non

respect et non application loyale de la convention collective nationale et absence de déclaration de l'accident de travail, 15067,38 € à titre de salaire pour la période du 31 mars 2009 au 20 janvier

commet pas de faute l'opérateur économique qui procède à des ventes passives de produits couverts par une exclusivité territoriale, ou fait mention desdits produits sur son site internet, peu important la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 93-41.828 formé par la société Unimétal, société anonyme, dont le siège social est

Grèce, de sorte que seul l'article 13-1 du même règlement relatif aux franchissements irréguliers de frontières est applicable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

En ce qui concerne la non-application de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, la Société Carib Center admettait qu'elle avait fait une erreur de 9 centimes sur le taux horaire

les protocoles sanitaires alors en vigueur, et les heures de " check-out " étaient en tout état de cause annoncées aux clients dès leur arrivée par le réceptionniste ; - l'absence de mention de la non-application

S'agissant de la non application de la garantie responsabilité à l'égard d'autrui, elle déclare que la décision du tribunal est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le terme