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441 011 résultats pour « mesures d instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2108229_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 11 juillet 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative afin que M.

Source officielle

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TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2206928_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

entendu et qu'il avait pu s'exprimer dans sa langue maternelle, il aurait pu préciser qu'il est en couple avec une compatriote et que son maintien sur le territoire français était nécessaire dans la mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00225

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Il résulte des articles 150 et 606 à 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur

Source officielle
CC

civ1

613722f1cd58014677403898

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

.; que, dès lors, la capacité technique et professionnelle agricole de Mme X..., objet de la mesure d'instruction qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné, n'était pas de nature à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur () ".

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe3e4

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

1993 ; que la cour d'appel, après avoir déclaré ce texte applicable à la demande de révision, a dit que le loyer du bail renouvelé serait fixé en fonction de la valeur locative et a ordonné une mesure

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69d89e18cdc6046d47bccbbd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] et opposable à l'employeur doit être réévalué à 0% ; A titre subsidiaire : sur la mise en oeuvre d'une mesure nouvelle d'instruction consistant en une consultation/expertise médicale :

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a8bb81cebe2e83dcab

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

- - - - - - Le demandeur à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'a pas à justifier d'un intérêt légitime, mais doit démontrer l'existence d'un

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207701_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Une mesure supplémentaire d'instruction a été adressée au requérant, le 2 janvier 2024, afin qu'il produise tout document permettant de justifier de la date de dépôt ou de réception en préfecture de sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300917

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

O... a obtenu la désignation d'un expert et a assigné la société Elite Insurance en extension de la mesure d'instruction ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162e0821120e9a89a34a6de

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

En octobre 2011 la société Areva a demandé au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, la récusation de Monsieur [L] [L] lui reprochant d'avoir accepté une mission de conseil au bénéfice de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200466

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[R] [J], d'autre part, et à MM [N] et [J] personnellement, s'agissant des fichiers saisis sur les supports dont ils avaient seuls l'usage, alors : « 1°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction fondée

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a73

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

changement d'horaire, il a été licencié le 9 janvier 1991; que, dans le cadre de l'instance prud'homale introduite par le salarié, la cour d'appel a rendu, le 7 juillet 1992, un arrêt ordonnant une mesure

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les demandes de l'ANCV : Il convient de dire que la mesure d'instruction sera commune et opposable à l'ANCV.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420733

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

était terminée et demande ce que Claude D... pouvait faire d'utile six ans après les faits ; qu'il reconnaît que les règles de procédure pénale ont été respectées, que le moyen doit être rejeté dans la mesure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301000

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

d'un mémoire après mesure d ‘ instruction conditionne la régularité de l'entière procédure " ; que l'appelante critique le jugement entrepris qui a qualifié cette irrégularité d'exception de procédure

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206683_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

La clôture de l'instruction est intervenue le 26 janvier 2024.

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Il résulte de l'instruction, en particulier de la réponse du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la mesure supplémentaire d'instruction ordonnée le 15 avril 2022 par la 3ème

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01200_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par une ordonnance du 15 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2023. II.

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2307559_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par une mesure d’instruction prise le 7 janvier 2025, en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, il a été demandé à la société La Poste de communiquer au tribunal les écrits

Source officielle