Y..., désigné par jugement du 4 février 2002 comme mandataire ad hoc de la société Sporttrade France pour procéder à de telles mesures "pour le compte de qui il appartiendra" ; Sur le premier moyen

établir que ces travaux, réceptionnés par EMS pour le compte d'une quelconque des trois sociétés susvisées, aient été réexpédiés vers la Suisse ; qu'en se présentant à la SA Spot Imprimerie comme le mandataire

X..., intervenant volontairement en qualité de mandataire ad hoc de la société Parouest lesquels demeureront à la charge de celui-ci ; Mais attendu que la cassation des dispositions de l'arrêt sur le

[L] avait déclaré sa créance dans le délai requis, en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, au motif inopérant qu'il avait comparu en personne devant le juge-commissaire, la

Y..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris en son nom personnel, 3°/ à M. O...

Y..., la cour d'appel a considéré que les actes d'exploitation de la société Entities accomplis par celui-ci l'avaient été en qualité de mandataire social puis de mandataire ; qu'en statuant par un tel

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire

Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société manufacture des Bois Massifs (MBM), demeurant ..., 3 / de la société Comptoir d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme

[H] [W], alors « qu'en toutes hypothèses, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que les manoeuvres dolosives du mandataire

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 90 et suivants de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et alors d'autre part, que la personne qui a contracté avec le prétendu mandataire

Jean-Claude Y..., demeurant BP. 73, 70303 Luxeuil Cedex, ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Y..., mandataire liquidateur de la société VD Ingénierie, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que le devoir de conseil de l'avocat ne s'exerce qu'au profit de la partie qui l'a chargé de ses intérêts et non point à l'endroit du mandataire

X... soulignait qu'ainsi que l'avait constaté le juge des référés pour juger sa demande fondée, le mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce avait indiqué n'avoir pu procéder lui-même au

[Y] [C], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-10.522 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 8), dans le litige l'opposant

Localité 3], 2°/ la société [X] frères, société anonyme, dont le siège est [Localité 4], 3°/ Mme [V] [X] épouse [E], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1] (États-Unis), agissant en qualité de mandataire

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la partie civile recevable en sa demande et a condamné solidairement Annick Y... et Olivier X... à payer à Me Nadine Z..., ès qualités de mandataire

fonds de commerce, du stock, des lieux, qu'il imposait la vente de ses seuls produits ou de ceux agréés par lui qu'il procurait en fonction des commandes exprimées par la Sopreser ; qu'en outre, le mandataire