AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
627df7730d41e0057d43e212
12 mai 2022
12 mai 2022
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, sous l'empire de l'ancien article L. 121-22, 4o, du code de la consommation, étaient exclues de la législation sur le démarchage à domicile les ventes
Source officiellePage 30 sur 1543
4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e9366b
13 avril 2023
13 avril 2023
[K] [D] et à Mme [I] [V] alors épouse [D] un contrat de location avec option d'achat d'une durée de 60 mois destiné au financement d'un véhicule de marque BMW.
Source officielle