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30 860 résultats pour « location vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

627df7730d41e0057d43e212

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, sous l'empire de l'ancien article L. 121-22, 4o, du code de la consommation, étaient exclues de la législation sur le démarchage à domicile les ventes

Source officielle

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CA

4e chambre civile

6438f2e0a942a604f5e9366b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[K] [D] et à Mme [I] [V] alors épouse [D] un contrat de location avec option d'achat d'une durée de 60 mois destiné au financement d'un véhicule de marque BMW.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Spécialisée dans la distribution de glace et location/vente de matériels frigorifiques, la SARL GLACIERE DU MIDI a sollicité la SAS THERM-ISOL, intervenant pour des travaux d'isothermie, chambres froides

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01153

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

X... ensuite, un contrat de location de matériel entre la société Kesa, autre filiale de la société Kunick France, et la société Kunick group, enfin un contrat de garantie de passif entre la société Kunick

Source officielle
CA

1re Chambre B

616243c51217cad6c01649cf

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

[M] [X] a fait assigner la société CIFOCOMA 3 en vente forcée. Par jugement contradictoire en date du 27 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Tarascon a : - débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00989

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

leur encontre ; que l'appelant ne saurait sans se contredire, soutenir, d'une part que sa tierce opposition est recevable parce qu'il a lui-même conclu avec l'ancien dirigeant d'Agri TP un contrat de location-vente

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

60349dcf5965168a420b7ecf

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

331-II dans sa rédaction antérieure à la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 prévoyait qu'était soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa253ca34ad100085819b9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

consommation dans sa rédaction résultant de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 , et applicable au présent litige, dispose: 'Pour les opérations de crédit visées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204576_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

. / Consolidation sur des biens familiaux / c'est-à-dire l'agrandissement d'exploitation dans la limite de la dimension économique viable, sur des biens libres de location et que le demandeur, ayant la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300222

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

paragraphe II de l'article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d5

Appel

27 février 2012

27 février 2012

FAITS et PROCÉDURE : L'EURL EUGENE MOTO est une société dont l'activité est « la location, vente de cycles, motocycles, quadricycles, vente de pièces détachées, fournitures et accessoires, réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b17

Appel

5 mars 1999

5 mars 1999

démarchage à domicile, Considérant qu'aux termes de l'article L.121-22 du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions protectrices des consommateurs en cas de démarchage à domicile, les ventes

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076026

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

décomposer le montant de sa prétendue créance en précisant les factures et avoirs dont elle entendait se prévaloir (numéro, date et montant) et en indiquant pour chacun d'eux le ou les contrats de location

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200796_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par ailleurs, aux termes des articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code, un bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail rural qu’il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f73

Appel

9 avril 2004

9 avril 2004

, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, obtenu ou exigé de son client, directement ou indirectement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f32ba942a604f5e9377b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le contrat de location avec option d'achat ou promesse de vente d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 311-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1395bbe450008b2d09f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande en paiement Selon l'article L. 311-25 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou

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TJ

PCP JCP fond

670d610cd1ffbed0eed8e709

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle se dit ainsi bien fondée, après vente du véhicule et résiliation du contrat, à réclamer le paiement des sommes exposées plus haut.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69614673cdc6046d47c518e4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et un prix de vente au final de 8.135,43 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c9a4ff9ec259c0984e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'option d'achat au terme de la location était fixée à 115,57 % du prix au comptant TTC du bien loué, du total des loyers et du prix de vente final (valeur résiduelle), soit la somme de 16 131,25 euros

Source officielle