Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 11 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A



ARRÊT DU 11 JANVIER 2024



(n° , 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05953 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQHM



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 février 2022 - Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY - RG n° 11-21-000659





APPELANTE



La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTNUNG, établissement financier ayant son établissement principal en France situé [Adresse 5] [Localité 4] en France [7] pris en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 8]

[Localité 6] (ALLEMAGNE)



représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070





INTIMÉ



Monsieur [T] [R]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (CONGO)

[Adresse 2]

[Localité 3]



DÉFAILLANT







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère



Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE





ARRÊT :



- DÉFAUT



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2015, M. [R] [T] a conclu auprès de la société Volkswagen Bank Gesellschaft Mit Beschraenkter Haftung ci- après dénommée Volkswagen Bank un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile neuf, Golf 7 lounge 5P 1.6 TDI 110CH, d'une valeur de 26 142,78 euros TTC moyennant le paiement de 36 loyers de 1,665 % de cette valeur avec une option d'achat au terme de la location de 49,619 %, soit 12 971,72 euros TTC.



Le véhicule a été livré le 15 janvier 2016.



Saisi par la société Volkswagen Bank d'une demande tendant notamment à se voir restituer le véhicule sous astreinte et à voir condamner M. [R] [T] à lui payer la somme de 12 971,72 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a, par jugement réputé contradictoire en date du 15 février 2022 :

- déclaré irrecevable l'action en paiement diligentée par la société Volkswagen Bank à l'encontre de M. [R] [T] en raison de la forclusion ;

- rejeté le surplus des demandes ;

- condamné la banque aux entiers dépens de l'instance.



La juridiction a en effet relevé que le contrat prévoyait 36 loyers entre le 5 janvier 2016 et le 5 décembre 2018 inclus et stipulait que le locataire devrait s'acquitter du prix du véhicule s'il ne le restituait pas dans un délai de deux mois à compter de la fin du contrat. Le défendeur ne s'étant jamais acquitté du paiement de cette somme, elle a considéré que le premier incident de paiement non régularisé remontait au 5 mars 2019.



Elle en a déduit que l'action en paiement de la société Volkswagen Bank, intentée le 9 mars 2021, soit plus de deux années après l'événement qui lui a donné naissance, était irrecevable.



La société Volkswagen Bank a interjeté appel de ce jugement le 21 mars 2022.



Aux termes de ses conclusions remises par voie électronique le 7 avril 2022, elle demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;

- infirmer le jugement du 15 février 2022 en ce qu'il a déclaré l'action en paiement diligentée par la société Volkswagen Bank irrecevable comme forclose ;

Statuant à nouveau,

- condamner M. [R] [T] à lui payer la somme de 12 971,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2019 ;

- ordonner à M. [R] [T] de restituer le véhicule loué dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

- dire qu'à défaut de restitution, elle pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;

- condamner M. [R] [T] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;

- condamner M. [R] [T] aux entiers dépens.



Elle reproche au juge de s'être fondé sur le calendrier prévisionnel du contrat pour déterminer les dates de début et de fin du contrat et ainsi en déduire la date du premier incident de paiement, qu'il a fixé au 5 mars 2019.



Elle indique que l'article 11 du contrat prévoyait que le contrat débuterait à la date de livraison du véhicule constaté par procès-verbal, soit en l'espèce, le 15 janvier 2016, que M. [R] ne pouvait lever l'option que le 15 janvier 2019 et devait donc restituer le véhicule sous deux mois à compter de cette date, de sorte que le délai de forclusion n'avait commencé à courir que le 15 mars 2019. Il en résulte que l'action diligentée par la société le 9 mars 2021 n'était pas forclose.



M. [R] [T] à qui ont été signifiées la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante par acte d'huissier en date du 19 mai 2022 remis à étude, n'a pas constitué avocat.



Par acte du 13 mars 2023, Me [M] s'est constitué aux lieu et place de Me [O] dans les intérêts de la société Volkswagen Bank.



Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2023.



La décision a été mise à disposition au greffe au 11 janvier 2024.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.



Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.



Au vu de sa date de conclusion, 6 novembre 2015, ce contrat est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.



Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 311-2 du code de la consommation.



Sur la forclusion



Aux termes de l'article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.



En l'espèce, il résulte des conditions particulières du contrat signé le 6 novembre 2015 que la location avec option d'achat conclue par M. [R] [T] s'étend sur 36 mois, que les échéances doivent être payées mensuellement, le 5 de chaque mois mais qu'aucune indication n'apparaît en revanche sur le point de départ de cette location.



L'article 11 des conditions générales du contrat prévoit que « la durée de la location est fixée aux conditions particulières. Elle court du jour de la livraison du véhicule constaté dans le procès-verbal de réception ». Le véhicule a été réceptionné le 15 janvier 2016 selon procès-verbal de réception du véhicule signé par l'emprunteur à cette date, faisant dès lors courir le délai de location de 36 mois à compter de cette date.



La location a donc pris fin au 15 janvier 2019. Or, aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat, le locataire doit s'acquitter du prix du véhicule s'il ne l'a pas restitué dans un délai de deux mois à compter de la fin de la location.



Ainsi, M. [R] [T] aurait dû procéder à la restitution du véhicule Golf au plus tard le 15 mars 2019 caractérisant ainsi la date de sa défaillance.



L'assignation devant le juge en charge des contentieux de la protection ayant été délivrée le 9 mars 2021, soit dans le délai de deux ans suivant le premier incident, l'action en paiement de la société Volkswagen Bank n'est pas forclose et partant, le jugement est infirmé en toutes ses dispositions.



Sur la demande en paiement



Selon l'article L. 311-25 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.



À l'appui de sa demande, l'appelante verse aux débats le contrat de location avec option d'achat, les conditions générales, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées signée, la fiche de dialogue signée, les justificatifs d'identité, de domicile et de revenus, le justificatif de consultation du FICP effectuée le 3 novembre 2015, le certificat provisoire d'immatriculation et l'attestation de réception/livraison du véhicule avec ordre de paiement.



Ces pièces attestent du respect des obligations précontractuelles par la société Volkswagen Bank.



L'appelante produit également la facture d'achat du véhicule loué, l'historique de compte, un récapitulatif des modalités du contrat de financement, une présentation des assurances, la mise en demeure préalable du 21 mai 2019 envoyée par lettre recommandée constatant l'absence de levée de l'option d'achat et l'absence de restitution du véhicule, et réclamant le paiement d'une somme de 12 971,72 euros sous huit jours et la mise en demeure recommandée du 11 juin 2019 de notification de la déchéance du terme et d'exigibilité de la valeur résiduelle du véhicule.



Il en ressort que M. [R] [T], qui a, selon le décompte produit, réglé les 36 loyers entre le 5 janvier 2016 et le 5 décembre 2018 inclus, n'a cependant ni restitué le véhicule loué, ni levé l'option d'achat en réglant la valeur résiduelle du véhicule, et ce malgré l'injonction qui lui a été faite le 21 mai 2019.



Or, l'article 14 du contrat intitulé "fin du contrat" prévoit « à la fin de la location, si vous ne restituez pas le véhicule dans les conditions de l'article 13, une indemnité équivalente à un mois de loyer vous sera prélevée pour tout mois ou fraction de mois supplémentaire de détention. Après une période de deux mois suivant la fin du contrat, le bailleur considérera que vous souhaitez conserver et acheter le véhicule. Une facture de vente vous sera donc adressée et un prélèvement SEPA sera émis sur votre compte pour le montant facturé. Ce prélèvement SEPA pourra éventuellement générer, en cas d'impayé, le calcul d'intérêts tels que défini à l'article 15. La propriété du véhicule ne vous sera transférée qu'après paiement de ce prix ».



L'article 13 du contrat intitulé "restitution du matériel" prévoit quant à lui « si vous ne souhaitez pas lever l'option d'achat prévu au contrat, vous devez en informer le bailleur 60 jours avant le terme du contrat. Le premier jour suivant la date d'expiration de la location, au terme ou anticipé, vous devez, à vos frais et sous votre responsabilité, restituer le véhicule au lieu choisi d'un commun accord entre le locataire et le bailleur, avec tous ses documents ( deux jeux de clés, carte grise, certificat de garantie, carnet d'entretien, etc...) et muni de tous ses accessoires y compris les améliorations éventuelles qui deviennent de plein droit la propriété du bailleur ».



Dès lors, la société de crédit était bien fondée à prélever en janvier et en février 2019 deux sommes de 435,32 euros au titre de "prestations annexes" correspondant aux deux mois de détention supplémentaire du véhicule.



Si la société de crédit n'a pas envoyé de facture de vente à l'issue des deux mois à M. [R] [T], le courrier du 21 mai 2019 adressé au locataire lui demandant de régler la somme de 12 971,72 euros, somme dont le montant correspond au "prix de vente final au terme de la location" selon la partie 3) du contrat, intitulée "coût de la location avec option d'achat", démontre la volonté de la société Volkswagen Bank d'appliquer l'article 14 du contrat et son choix de considérer que son client souhaitait conserver et acheter le véhicule.



M. [R] [T] sera dès lors condamné au paiement de la somme de 12 971,72 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2019; il ne sera en revanche pas condamné à restituer le véhicule Golf 7 lounge 5P 1.6 TDI 110CH, cette obligation n'étant nullement prévue dans les stipulations contractuelles' dès lors que la société Volkswagen Bank demande le règlement de l'option d'achat.



Sur les autres demandes



Le jugement qui a condamné la société Volkswagen Bank aux dépens de première instance doit être infirmé.



En revanche rien ne justifie que l'intimé soit condamné aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n'a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait. La société Volkkswagen Bank conservera donc la charge de ses dépens d'appel et de ses frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant par arrêt rendu par défaut,



Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau,



Déclare recevable l'action en paiement diligentée par la société Volkswagen Bank à l'encontre de M. [R] [T] ;



Condamne M. [R] [T] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 12 971,72 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2019 ;



Déboute la société Volkswagen Bank de sa demande de restitution du véhicule Golf 7 lounge 5P 1.6 TDI 110CH ;



Rejette le surplus des demandes ;



Condamne M. [R] [T] aux dépens de première instance ;



Y ajoutant,



Laisse les dépens de l'appel à la charge de la société Volkswagen Bank ;



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.





La greffière La présidente