Toutefois en cas de location le montant annuel du loyer est celui en vigueur au 1er janvier 1970, date à retenir également pour l'évaluation des charges.

Article R20-44-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d'un délai de six semaines à compter de la réception de la notification complète pour s'opposer au projet de cession ou de location

Article D333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 94

Code du tourisme

Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée pouvant être supérieure au mois.

Article L2333-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

Code général des collectivités territoriales

Sur cette déclaration figurent : 1° La nature de l'hébergement ; 2° La période d'ouverture ou de mise en location ; 3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L. 2333-41 ; 4° L'adresse de l'hébergement

Article R635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande

Article 1953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que

Article 113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 02

Code pénal

aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : 1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ; 2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ; 3° Lorsque l'aéronef a été donné en location

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : 1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ; 2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ; 3° L'entretien ou la location

Article D251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

Les aides apparaissent distinctement sur la facture assortie de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ”.

Article 5-9

—

naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, commune de naissance, pays de naissance ou département de naissance, adresse (étage, immeuble, voie, ville, pays, code postal), numéro de téléphone, adresse électronique, caractéristiques de la location

Article 3

—

Dans les secteurs autres que celui relatif aux organismes d'habitation à loyer modéré : a) Les révisions de loyer qui interviennent entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982 prennent effet aux dates et conditions prévues par le contrat de location.

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes : 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Code de commerce

: pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution

Article 2

—

. ; 2° La photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local ; 3° Le plan et un descriptif du local d'activité (superficie et disposition des salles) ; 4° La justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement

Article Annexe I

—

Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré Raison sociale et adresse postale de la société de location Obligatoire (13) Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location 3.3.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Article 2

—

l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l'article L. 1221-3 du code des transports ; 2° Les abonnements à un service public de location

Article 3 bis

—

septembre 1947 précitée, les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère. 2° La mise en location-gérance

Article 16

—

légale du 6° de l'article 2402 du code civil à la condition que les sommes correspondant au prix de l'immeuble payables avant le transfert de propriété n'excèdent pas 50 p. 100 de cette valeur et que ce privilège ne soit, à la date du contrat de location-accession

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