délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu

commissariat de police tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés et de demeurer, tous les jours, de 21 heures à 7 heures, à son domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu

Cependant, il appartient à l'autorité administrative de retenir des conditions et des lieux d'assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu'ils imposent à l'intéressé, du temps passé sous

Pour apprécier cette condition de résidence, il y a lieu de tenir compte du logement de l'intéressé, de ses activités ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu

grave et manifeste au droit à un hébergement d'urgence des requérants et de leurs enfants ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de désigner un lieu

décision l'y autorisant) ne caractérise donc pas un déplacement illicite dès lors qu'elle était seule titulaire du droit de garde au sens de la Convention de La Haye et pouvait en conséquence changer le lieu

112-6 du code monétaire et financier que l'obligation d'effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire les règlements qui excèdent la somme de 750 euros s'applique à tous les paiements qui ont lieu

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a, notamment, enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu

En second lieu, pour maintenir M.

délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu

En second lieu, pour maintenir M.

En second lieu, pour maintenir M.

En second lieu, pour maintenir M.

En second lieu, pour maintenir M.

l'objet d'une mesure d'éloignement le 17 décembre 2024 suite au rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et définitivement par la Cour Nationale du droit d'asile le 12 avril 2024 et ne peut justifier du lieu

mai 2024, que son comportement a été signalé le 14 janvier 2025 pour vol simple commis à Paris le 8 août 2024, que ces faits constituent une menace pour l'ordre public, et qu'il ne peut justifier du lieu

En second lieu, pour maintenir M.