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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b0cd580146773f61aa

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Y..., chauffeur de l'entreprise, licencié le 14 septembre 1984, diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement alors

Source officielle

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CC

soc

6137241bcd5801467741259c

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1996 par la Mutuelle générale de l'équipement et des transports en qualité de responsable de départements, a été licenciée

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soc

61372454cd580146774149d3

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'attachée juridique par contrat du 2 novembre 1993 par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) et titularisée le 2 mai 1994, a été licenciée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00482

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] de sa demande d'annulation du licenciement, que "si la société Pernod Ricard n'a licencié M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00648

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[K] par un lien suffisant ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de la lettre de licenciement que l'altercation du 11 janvier 2019 avait pour origine la volonté du salarié d'emporter un ordinateur

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soc

6137229fcd580146773ff44b

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

X..., engagé à compter du mois de janvier 1973 par la société des Eaux Minérales d'Ogeu, a été licencié le 4 octobre 1990; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

cette compétence à un autre organe ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de M.

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soc

6079b1b19ba5988459c53199

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

selon les moyens : 1 / que la désignation d'un salarié à des fonctions syndicales est irrégulière dès lors qu'elle est seulement destinée à assurer sa protection personnelle contre le risque d'un licenciement

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soc

613724b8cd58014677417cc5

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

d'un accident du travail ; que par avis du 3 février 1984, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au poste de maçon-apte à un poste sédentaire au sol type gardiennage, magasinier" ; qu'il a été licencié

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soc

613722f2cd5801467740393f

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... a cédé à la société X... le fonds de clinique qui lui appartenait ; que Mme X... a été licenciée le 30 juillet 1973 et a attrait, le 1er juillet 1991, la société Polyclinique Les Bleuets, nouvelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02357

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

EMC à l'indemniser au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour la nullité du licenciement, de la réparation

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61372181cd580146773f4589

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

sa mutation au poste de directeur de la succursale de Bar-Le-Duc, l'employeur a mis fin au contrat de travail le 31 mars 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement

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soc

61372371cd58014677409d8d

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

X..., au service de la société CGEA "les Cars Verts" depuis le 4 mars 1980 en qualité de conducteur-receveur de cars, délégué syndical, a été licencié le 12 septembre 1991 avec autorisation de l'inspecteur

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soc

61372233cd580146773fb089

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X..., salarié de la société Unimétal depuis le 1er février 1966, a été licencié pour motif économique avec effet au 31 mai 1990 ; qu'il a adhéré le 22 mai 1990 à une convention de protection sociale de

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soc

613721a9cd580146773f5cb2

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Y..., engagé le 24 février 1978 par la société Profel en qualité d'agent technico-commercial, puis nommé, en janvier 1981, directeur de la filiale de la société aux Etats-Unis, a été licencié pour faute

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soc

613722bbcd58014677400b88

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X..., engagé le 1er avril 1980 par la société Tomecanic en qualité de VRP multicartes, a été licencié par lettre du 14 mars 1990; Sur le premier moyen : Attendu, que le salarié fait grief à l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00178

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Le 24 novembre 2014, elle a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement et a été mise à pied à titre conservatoire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00558

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

et pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'existence d'un lien de subordination pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent ou écrit

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CC

soc

613721b8cd580146773f6810

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

. ; que, le 16 février 1982, la société MTM a été mise en règlement judiciaire et que le syndic a licencié M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc9363be74c9b66438c5cd

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

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