X..., gérant de société, a déposé le 26 mai 1998 auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie une demande de pension d'invalidité au titre du régime d'assurance des travailleurs salariés en faisant

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale ' 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de

valoir qu’il remplissait les conditions tant s’agissant de l’ouverture des droits aux indemnités journalières, puisque conformément à l’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale, au jour de l’interruption

salarié ou assimilé. " Aux termes de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, " 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption

du code de la sécurité sociale : « Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption

A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 23 au 26 janvier 2018 inclus.

A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 24 au 31 janvier 2018 inclus.

B a présenté un avis d'interruption de travail valable du 23 au 26 janvier 2018 inclus.

A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 23 au 26 janvier 2018 inclus.

A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 23 au 30 janvier 2018 inclus.

B a présenté un avis d'interruption de travail valable du 23 au 26 janvier 2018 inclus.

A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 24 au 26 janvier 2018 inclus.

primaire d'assurance maladie, en cas d'interruption de travail, son avis d'arrêt de travail dans les deux jours suivant la date d'interruption du travail.

avant la fin de la période d'interruption de travail ; qu'en l'espèce, la caisse faisait valoir sans être contestée n'avoir reçu que le 31 mai 2017 l'arrêt de travail prescrit du 12 au 19 mai 2017 ; que

X..., victime d'un accident du travail le 3 décembre 2002, a été déclaré consolidé le 9 septembre 2004 et a continué de bénéficier d'arrêts de travail jusqu'au 3 mars 2005, d'autre part, que l'interruption

la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date d'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée

avril 2022 applicable au litige Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption

L'article R 313-5 du Code de la sécurité sociale précise que l'assuré doit être immatriculé depuis 12 mois au moins, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie