subvention de prise de bail ne pouvait être étendu aux demandes présentées au titre de l'inexécution des travaux qui étaient distinctes, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur un effet interruptif

rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 27 août 2007, confirmée par arrêt du 23 octobre 2008, le juge des référés a prononcé l'interruption

d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ; toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale

DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LORSQUE L'INTERRUPTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

l'horaire du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

[X] [K] e Dott.ssa [O] [C]' ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédures collectives ; Vu les articles 369

, avocat au barreau de TOULON Appelante Mme [U] [N] épouse [I] Représentant : Me Nathalie ABRAN de la SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION

et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la liquidation des biens entraîne le dessaisissement du débiteur au profit du syndic, la suspension des poursuites des créanciers et l'interruption

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Interruption d'instance (avec renvoi) Mme FLISE, président Arrêt n° 234

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Interruption d'instance Mme FLISE, président Arrêt n° 1533 F-D Pourvoi

COUR D'APPEL DE BESANCON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 5 AOÛT 2025 INTERRUPTION PARTIELLE D'INSTANCE N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3R7 S/appel d'une décision du Président

de prescription à l'égard de la société, - la procédure administrative avait un caractère interruptif, car elle emportait des conséquences sur l'existence même de la dette fiscale, la contestation qui

habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs

contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des services CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective

L'arrêt déclare irrecevables les demandes en paiement formées par M. et Mme [L] contre la société Eurobarrère, ainsi que leurs demandes de fixation de créance au passif de la procédure collective de cette

L'intimée soutient qu'il est constant qu'en matière prud'homale, il n'y a pas d'interruption de l'instance en cas de procédure collective et qu'il n'y a donc pas d'interruption des délais pour déposer

de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de