en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993

Le 14 juin 2007, le requérant fit assigner cette personne et l’exploitant du site Internet devant le tribunal de grande instance de Paris pour injure et diffamation publique.

observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - PHILIP C..., -BERNARD Paulette, épouse PHILIP, parties civiles

X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance, par actes d'huissier de justice des 15 février, 21, 22 et 24 mars 1994, M.

est résulté. () VII.- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge D la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances

       Le requérant fit deux recours : le premier devant les instances militaires et le second devant les instances civiles.

C D, ressortissant français, mariage transcrit dans les registres de l'état civil français le 26 juin 2019.

Il ressort de ces dispositions que le seul placement sous curatelle d'une personne partie à une instance civile implique qu'elle soit obligatoirement assistée par son curateur, peu important que ce placement

L'instance civile a été reprise. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés 8.

Monsieur [...] se serait livré à des manoeuvres frauduleuses, seules de nature à caractériser le délit d'escroquerie, ou à démontrer que les pièces qu'il avait versées aux débats dans le cadre de l'instance

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d’une instance civile non

The first-instance civil court stayed the compensation proceedings pending a final decision in the administrative proceedings.

ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile

par la juridiction pénale devait contribuer à la manifestation de la vérité ; que, dès lors, en se bornant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, à énoncer d'une part que dans le cadre de cette instance

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE DAME X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU