plus l'employeur ne pouvait ignorer son obligation d'information des salariés relative aux textes applicables dans l'entreprise car, outre qu'elle est prévue par les articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du

réorganisation de la société liée à des difficultés économiques pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, ce dont il résulte que l'employeur avait satisfait à son obligation légale d'informer

qualité d'intervenant, pour assurer une mission d'enseignement par quatre contrats successifs à durée déterminée, portant sur la période du 10 octobre 1992 au 31 juillet 1996 ; que l'employeur a informé

une somme à titre de remboursement de frais de transport, l'arrêt retient que la société ne justifie par aucune pièce avoir informé ce salarié du fait que ce remboursement devait intervenir au plus tard

, non habilité à négocier une convention collective, produisait des effets à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

N'AVAIENT PAS ETE DEMENTIES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE N'A JAMAIS INVOQUE DANS L'INSTANCE UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR CONSISTANT EN L'OMISSION DES FORMALITES DU LICENCIEMENT COLLECTIF

comité d'entreprise ; que ce dernier dans la mesure où il conteste avoir reçu une telle demande devait, ayant connaissance avant l'expiration du délai de quatre mois qu'un poste serait disponible, en informer

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié

devenu l'article L. 621-125 du code de commerce, court à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé

des secteurs géographiques des VRP, envisagée en juillet 2011 en raison d'un motif économique, sans cependant suivre la procédure de modification des contrats de travail prévue dans ce cas, et sans informer

Le 17 octobre 2019, la caisse a informé la salariée que le médecin conseil a estimé qu'elle était apte à reprendre une activité professionnelle à temps complet au 15 novembre 2019 et que le règlement des

de courtage d'assurance et/ou de réassurance et prévoyait une période d'essai de 3 mois éventuellement renouvelable une fois pour une nouvelle période de 3 mois ; que le 21 avril 1986, l'employeur a informé

Y..., exploitation l'entreprise Renove Peinture ; que, par courrier remis le 23 août 1999 l'employeur a informé le salarié de la rupture de son contrat pour motif économique ; que le salarié a saisi le

du changement de statut juridique des agents de service du Sernam prévoyant une garantie exceptionnelle de reclassement à la SNCF en cas de suppression d'emploi ; qu'en décembre 2001, l'employeur a informé

Alors que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée

L'accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective prévoit en son article 2.4. relatif aux modalités du maintien de l'emploi : 'Le maintien de l'emploi se traduira par une information des salariés

bien même le salarié n'exécute pas en principe son préavis; Attendu qu'il est indifférent que la FONDATION RICHARD ait cru devoir informer la salariée licenciée de ses droits en matière de droit individuel

maintien de tous les droits acquis et notamment les droits à congés payés ; que le 3 juin 2003, le repreneur a transféré son activité à Martigues à compter du 1er septembre ; que le 5 août, l'employeur a informé