2011 lui a été adressé en sa seule qualité de président du FIR par l'organisatrice d'une réunion publique au cours de laquelle le salarié devait animer une conférence » ; que néanmoins ces deux

Il ressort d'ailleurs de la décision d'autorisation qu'elle n'identifie pas le groupe Dray comme un concurrent potentiel de Fnac Darty sur le marché des produits " bruns " et " gris " mais seulement sur

constitutifs d'agissements de concurrence déloyale et de parasitisme, en conséquence, d'interdire à la société I... de distribuer, de commercialiser et de faire la promotion de sa gamme de soupes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... résultait d'une faute lourde, et d'AVOIR rejeté par voie de conséquence les demandes de M.

, elle devait engager une nouvelle procédure d'appel d'offres avec publicité et mise en concurrence et un nouveau cahier des charges permettant la remise d'offres concurrentes au titre de l'oxygène 93

R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que la nullité d'une clause de non concurrence, du seul fait de l'absence de contrepartie financière, ne prive pas l'employeur du droit de faire cesser les actes de

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la SAS Piscinea, au titre de la violation de la clause de non-concurrence, au paiement de la somme de

que pour rejeter la demande de la société "Europe Sailing", l'arrêt énonce que l'action en concurrence déloyale implique, outre l'existence de deux entreprises, celle d'une situation de concurrence ;

A..., qu'il avait dirigé en fait plusieurs des sociétés impliquées dans le carrousel de TVA, sans préciser autrement que par quelques affirmations imprécises l'action positive de direction qu'il avait

l'expiration du contrat de travail, et que le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de manoeuvres ou procédés déloyaux

ça fait rien l'addition arrive bientôt et il va falloir la payer", présentaient un caractère de dénigrement constitutif d'actes de concurrence déloyale ; que, pourtant, ces imputations visaient uniquement

Par ailleurs, le recours à une installation dont elle n'était pas titulaire personnellement du droit d'exploiter n'implique pas qu'elle soit regardée comme ayant nécessairement mais implicitement prévu

fin, elle fait valoir, d'abord, qu'en fabriquant et commercialisant des articles de lingerie imitant sa collection MANAGUA, les sociétés appelantes lui auraient engendré un trouble commercial illicite

de concurrence.

et unique numéro de téléphone, alors que cette activité est déjà protégée par sa marque SOS Médecins, n'a d'autre but que de faire obstacle à l'activité de la société concurrente, ce qui

convenus ; qu'ayant, le 30 avril 1987, adressé à l'entrepreneur, qui l'a refusé, un ordre de service lui intimant d'entreprendre les travaux de la deuxième tranche, le maître de l'ouvrage, après avoir fait

de concurrence déloyale seul important le préjudice causé au concurrent ; qu'en se bornant à relever que la société Triovista avait établi ses documents administratifs et commerciaux en s'inspirant des

admis au moins implicitement que M.