l'activité est la collecte et le traitement des déchets, par contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2008 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2007, en qualité de chauffeur Poids Lourds (PL), niveau II

°/ de Me Jean-Claude X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Dubois étanchéité demeurant ..., 4°/ de la société civile immobilière Pierra Menta I, II

II.

par jour pendant la période de classe III o 3 heures par semaine durant la période de classe II o o Arrêt Temporaire des Activités Professionnelles constitutif des Pertes de Gains Professionnels Actuels

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, si le premier alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se

de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : "les salariés accédant par promotion à des emplois classés en catégorie C (groupes III

de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : "les salariés accédant par promotion à des emplois classés en catégorie C (groupes III

l'absence d'assignation au fond, la seule saisine de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière n'avait pu interrompre la prescription trentenaire, qu'il résultait de l'article 38 III

décennal relèvent du droit commun, c'est-à-dire des articles 2235 et suivants du code civil, et non de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III

sont situées à l'étranger dès l'instant où la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salariés étrangers ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi précisait en son point III

qui excluait qu'elles pussent être regardées comme comparables à celles-ci; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article A 3.3 de l'annexe III

société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, selon les articles 1304 du Code civil et 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III

du 3 mai 1994, l'administration des Douanes a constaté que la société Noblia avait incorporé du beurre subventionné dans des produits finaux exclus du champ d'application de l'article 4, 1, b), sous iii

exclusifs de l'employeur, et en condamnant la société Fast Retailing France au paiement de diverses sommes à ce titre, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III

loi des parties ; que la cour d'appel a retenu que la garantie des MMA ne pouvait être mobilisée sur le fondement de l'article 39 des conventions spéciales du contrat d'assurance, stipulé dans le Titre III

d'appliquer l'accord collectif dont il est saisi et ce n'est que lorsque celui-ci manque de clarté qu'il peut procéder à son interprétation, en respectant la lettre du texte ; que ni la loi, ni l'article 7.3-III

temps de conduite ininterrompue autorisé, alors « que le commettant qui laisse toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle contrevenir aux obligations mentionnées au titre unique du livre III

Mme [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 2243 du code civil, qui figure au chapitre III du titre XX du livre III du code civil est applicable à la prescription acquisitive ; qu'en retenant