AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1700
8 janvier 2009
8 janvier 2009
pénitentiaire l’orienta vers un spécialiste et elle fut menottée et conduite dans un hôpital public par trois agents de sécurité de sexe masculin et un de sexe féminin afin de subir une échographie gynécologique
Source officiellePage 30 sur 158
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008055882
28 juillet 2000
28 juillet 2000
médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Val de Marne en date du 27 janvier 1998 lui refusant l'autorisation d'exercer la gynécologie
Source officielle