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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210028

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10028 F Pourvoi n° [Localité 1] 15-28.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

Source officielle

Page 30 sur 1175

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CC

soc

étaient en outre rappelées les plaintes déposéesc/M. Y

613720f6cd580146773efd47

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. X..., Mlle Z..., M.

Source officielle
CC

cr

été ouvertec/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00333

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

mis en cause qui, pour certains, étaient intervenus de multiples fois au domicile de la victime (cent-trente interventions entre 2008 et 2010), en se transmettant le numéro d'U... qu'ils avaient identifiée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008123327

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon de prononcer sa réintégration dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200059

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le code des assurances, que, d'une façon générale, l'existence et la nature de ces risques lui avaient été rappelées à de multiples

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007935465

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

l'annulation du 2ème alinéa de l'article 7 du contrat pour la collecte et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge conclu entre le syndicat intercommunal à vocation multiple

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300040_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par un arrêté n°CB-22-1636 du 28 octobre 2022, le président du SIVOM Communauté du Béthunois a reconnu Mme C inapte, de façon absolue et définitive, à l'exercice de ses fonctions et de toutes fonctions

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9880acdc6046d47d2ea57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 2 août 2024, il a été réopéré en raison de la survenue d’une impotence fonctionnelle douloureuse avec syndrome inflammatoire et réinfection locale en faveur d’une surinfection.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00849

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

pendant une partie de la période visée dans la prévention ; que le fait que le versement d'espèces de juillet 1993 soit postérieur à la cessation des fonctions de l'intéressé à la mairie de Paris est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202138

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

de l'importance ou de la difficulté de l'affaire pour l'avoué dont les émoluments sont en cause que le multiple de l'unité de base servant au calcul desdits émoluments est déterminé ; qu'au cas présent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008060287

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

22 février 1990 rejetant sa demande de remboursement de la redevance pour traitement des ordures ménagères, instituée par délibération du 28 mars 1986 du comité du Syndicat intercommunal à vocation multiple

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Thierry X

6137269ecd580146774271ae

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

vérifications ont été diligentées sur le mode de fonctionnement du Landmark ; que plusieurs cas de personnes ayant subi les conséquences néfastes des cours suivis au sein de cet organisme ont été recensés

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

-E-07) sur la demande d'enquête, qu'il avait enfin effectivement accompli sa mission de rapporteur avant d'être remplacé ; 4 / qu'en matière pénale, le droit au procès équitable postule que les fonctions

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe656cdc6046d47875fa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* déficit fonctionnel permanent * déficit fonctionnel temporaire non-couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire * le préjudice sexuel qui est distinct

Source officielle
CC

civ3

6137208dcd580146773eb7df

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DE LORIENT, représenté par son président en exercice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806672

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1986 et 26 septembre 1986, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00752

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200055

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le code des assurances, que, d'une façon générale, l'existence et la nature de ces risques lui avaient été rappelés à de multiples

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2025 en précisant notamment s'il est imputable à un défaut des matériaux composant la structure de l'éolienne, à un défaut de maintenance ou à toute autre cause qui sera indiquée ; en cas de causes multiples

Source officielle