COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération

pour actionnaire unique la fédération départementale Léo B..., et que la subvention de 535 000 francs attribuée à cette fédération a été employée à combler le découvert du compte de la société "le Journal

des chasseurs du Gard (la fédération), après avoir indemnisé les dégâts des sangliers aux cultures ou récoltes sur des parcelles situées à proximité de celles appartenant à la SCI Vieux Château de Clary

de produits sans avoir procédé aux tests de réaction au feu), de la condamner en conséquence à payer à cette société la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et de dire n'y avoir lieu

supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et l'a condamné à la peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, ainsi qu'à réparer l'entier préjudice de Jacques D... et à verser

C..., victime de blessures par arme à feu commises le 9 décembre 2012 par M.

provenant des feux des deux véhicules ; qu'en l'absence de toute autre indication il y a lieu de supposer qu'aucun des deux conducteurs ne tenait normalement sa droite ou que si l'un d'entre eux a

se rapportant à des faits qui remontent à plus de dix ans et qui intéressent la vie privée de Paul X..., les prévenus ne pouvaient, en toute hypothèse, pas être admis à rapporter la preuve de leur vérité

Il retient ensuite que l'association n'a procédé à aucune recherche en son sein ni dans les autres associations de la fédération à laquelle elle était affiliée et ne verse aux débats aucun élément de nature

face à un individu armé" ; que ces énonciations, qui caractérisent l'état de légitime défense, ont pu conduire le juge d'instruction à considérer qu'il n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité

cheval à la date des soins prodigués par les vétérinaires, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la vente

Monsieur [D] [L] ont fait assigner Madame [N] [B] devant le Tribunal judiciaire de Toulon afin de voir : Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage de la succession de feu

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Fédération

X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés chômés et congés payés afférents, alors, selon le moyen :

X... et Y..., employés en qualité de vendeurs par la société SDME Conforama, et dont la rémunération comprenait, outre un salaire fixe, une guelte variant en fonction des ventes réalisées, ont saisi la

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération

départementale des chasseurs du Cantal (la fédération) ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'action de M.

Il verse en outre aux débats l'appréciation de M.