sa menace à l'ordre public au cours de l'année 2014 et sa condamnation par une décision du 11 avril 2019 du tribunal correctionnel de Pontoise à 4 mois d'emprisonnement pour détention frauduleuse de faux

par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 juillet 1992, à une peine d'emprisonnement de quatre mois et à un an d'interdiction du territoire français, pour séjour irrégulier et usage de faux

C constitue, par ailleurs, une menace à l'ordre public, en raison d'une part d'accusations d'agressions sexuelles portées par son ancienne compagne à son encontre, d'usage de faux documents administratifs

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle n'a pas fourni de faux documents afin de solliciter un contact téléphonique et qu'elle était présente devant

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L. 621-1, L. 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile DETENTION FRAUDULEUSE DE FAUX

Après avoir fait l'objet d'un signalement par les services de police pour des faits d'usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation

une incapacité totale de travail, de détention et cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope, de détention de faux

B..., la préfète du Val-de-Marne a considéré que l’intéressé ne justifie d’aucun motif exceptionnel lui permettant de bénéficier d’un titre de séjour dès lors qu’elle a fait usage d’un faux document d’

juste titre valoir qu'elle ne peut être déclarée responsable pénalement d'un acte commis avant la fusion-absorption de la société SGME par elle en 1994 ; qu'en revanche, l'usage du faux document a été

formé par : LARBI X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vols, usage de fausses

X... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public compte tenu du comportement de l'intéressé, notamment des faits de faux en écriture privée, recel, usage de faux documents

Capan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, prêt

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols en récidive, falsification de chèques et usage, recel de faux

Rousses, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B du logement situé 5 rue Henri Baigue à Besançon avec le concours de la force publique ; 2°) de prononcer comme faux

Larissa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, détention et usage de faux documents

dont elle savait pour le moins qu'ils allaient être falsifiés avant d'être présentés à la Société Générale, dossiers dont elle savait qu'ils contenaient de faux documents, notamment de faux bulletins

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1997, qui, pour falsifications de documents administratifs et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

lesquelles il avait été chargé de leur exportation, il n'avait pu ignorer qu'il ne s'agissait pas d'une simple réexpédition de véhicules étrangers, mais de l'exportation de véhicules circulant sous de faux

X... a produit, d'une part, divers documents desquels il résulterait que, s'étant associé avec M.

l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassan Daoudi coupable de séjour irrégulier en France et usage de faux