Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

]                                    , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer M.

Y..., le 24 février 1983, de la donation qu'il avait consentie à son épouse de l'immeuble loué; que Mme Y... a soutenu l'irrecevabilité faute d'intérêt du recours exercé; Attendu qu'il est fait grief

FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 13 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant M.

16/04/2026 ARRÊT N° 150/2026 N° RG 25/02296 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDDR SG/KM Décision déférée du 22 Mai 2025 Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 25/01131) GRAFFEO

Plus encore, le licenciement de [F] [I], prononcé à l'expiration de la période légale de protection dont il bénéficiait, repose strictement sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant

été à son service ; que tous ont affirmé que Jean-Georges X... assumait la gérance de fait de la société Dyna Media Productions, dans laquelle son épouse n'avait qu'un rôle secondaire, de même que la

l'employeur lui a, par courrier du 14 juin 2001, proposé une réintégration qu'il a refusée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KS Motorac fait

Faits et procédure 1.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [U] [E] épouse [V] a comparu en personne à l’audience du 15 janvier 2026 et son conseil a préalablement fait parvenir des conclusions.

travail, en imposant à Moussa X... de se tenir derrière le parapet de la fenêtre ou de porter une ceinture ou un baudrier solidement accrochés à un point fixe ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait

présentement dénoncés qualifiés de faux, usage de faux, tromperie et falsifications, publicité trompeuse ou portant atteinte à la protection de la santé publique, qui constituent des atteintes aux biens

grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie a intérêt à faire appel dès lors que ses prétentions n'ont pas été complètement accueillies ; que la

qualifiée et ensuite la preuve que cette faute qualifiée exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur de la faute ne pouvait ignorer ; que, reproduisant simplement la formule légale

Faits et procédure 1.

société Caviar house pour contrefaçon de la marque figurant sur des boîtes après avoir été autorisée à pratiquer une saisie-contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Caviar house fait