: irrecevable Article 14 Discrimination En fait – L’article 206 de la loi n o 2004 sur les voies d’exécution et la faillite prévoyait qu’en cas d’insolvabilité de l’employeur, les créances acquises

et que l'infraction se trouve caractérisée même si, comme en l'espèce, le détournement a eu lieu après la déclaration de faillite ; "alors que si la loi sanctionne le commerçant qui détruit ou dissimule

En outre, ils ne pouvaient obtenir de réhabilitation et il ne pouvait être mis fin à ces restrictions que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.

, en son article 3, que les effets de la faillite ou de la liquidation judiciaire déclarée, dans l'un ou l'autre des deux pays s'étendront au territoire de l'autre pays et enfin, en son article 5, que

à l'encontre de ces derniers, à savoir   : - la suspension de leurs droits électoraux pendant cinq ans à compter de la déclaration de faillite.

de la faillite).

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA DEMANDERESSE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES INFRACTIONS ; " AU MOTIF QUE L'EXISTENCE DE LA FAILLITE

Y... ayant failli à cet engagement, Mme X... l'a assigné en paiement de la dette ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 mars 1988) a accueilli cette demande ; Attendu que M.

X..., en lui reprochant d'avoir failli à sa promesse, qui impliquait la désignation de la société tirée comme débitrice garantie; Attendu que M.

ivoirienne a payé son créancier originaire, qui avait cédé sa créance à la société Eurotransit ; que celle-ci a engagé une action en responsabilité contre le Crédit fécampois, prétendant qu'il avait failli

de faillite. 3.

X... devant le tribunal en qualité de gérant de fait aux fins de voir prononcer d'une part, la faillite personnelle de ce dernier et, d'autre part, sa mise en liquidation judiciaire ; que, par un jugement

ETANT EN FAILLITE, FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE AURAIT POUR EFFET DE CONFERER A UN CREANCIER DES DROITS PLUS FORTS QU'AUX AUTRES CREANCIERS DE LA FAILLITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART,

personne mise en examen; qu'en l'espèce, dans un chef péremptoire de son mémoire devant la chambre d'accusation, auquel la Cour n'a pas répondu, le demandeur soulignait qu'il était frappé d'une mesure de faillite

usuel, pour les enseignes d'ameublement, d'attribuer des dénominations à leurs produits ou gamme de produits vendus sous leur marque, afin d'en faciliter le référencement, et que le consommateur, familier

S... en France avait été acceptée ou reconnue par l'ordre juridique espagnol, la cour d'appel a violé le principe d'universalité de la faillite, ensemble l'article 3 du code civil et les principes généraux

l'épreuve pendant 18 mois, avec les obligations qui seront précisées dans le dispositif ; "1 ) alors que selon les propres constatations de l'arrêt, X... a fait l'objet d'une condamnation à la faillite

Y..., émanaient essentiellement de ses alliés et de ses familiers, et notamment de sa mère, qui au fur et à mesure que se précisait l'objet des faits reprochés à son fils, avait brusquement prétendu, après