d'une condamnation criminelle ; "aux motifs que, par arrêt du 14 janvier 2004, la cour d'appel de Porto, devant laquelle les intérêts de Stéphane X... étaient défendus par un avocat, a accordé l'extension

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In Extenso

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'attentat à la pudeur sur la personne de Mme X... et de tentative d'extorsion

Franck, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 10 décembre 2003, qui, pour complicité d'extorsion de fonds avec arme en récidive, complicité d'extorsion de fonds en récidive, recel

litigieuse avait été signée au Liban sur papier à en-tête d'une société des Îles Vierges britanniques, la cour d'appel a violé les articles 42 et 43 du code de procédure civile, ensemble le principe d'extension

biens sociaux comme des siens propres, alors, selon le pourvoi, que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile prévoit, à peine de nullité, la communication au ministère public des procédures d'extension

1989) de lui avoir étendu la liquidation des biens de la société Hôtel du Parc (la société) alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la confusion du patrimoine de deux débiteurs peut entraîner l'extension

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 9 novembre 1995 ), que le Tribunal a prononcé l'extension

créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais, d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'avis daté du 2 avril 1997 concernant l'extension

communication n'est ouvert qu'au ministère public ; que le moyen est donc irrecevable ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'extension

cette reconnaissance, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'en se bornant à affirmer que la requête aux fins d'extension

Moselle en ce que l'article 21-07 de cette conventon vise "toutes les activités classées dans ce groupe", mais précise "toutefois, il est expressément convenu, entre les organisations signataires, que l'extension

[B] [W], pour son activité de taxi, un véhicule de marque Mercedes, assorti d'une extension de garantie. 2. Invoquant divers désordres affectant le véhicule, M.

dont sa demande à titre de rappel d'indemnité de nourriture, alors « qu'en cas de reprise d'un marché de propreté, l'accord collectif applicable à l'ancien employeur, qui n'a fait l'objet d'aucune extension

[U] au statut de cadre correspondait à un changement de poste impliquant une extension importante de ses responsabilités, M.

version applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension

contraire, que son extradition n'avait été accordée que pour le seul dossier n° 18/86; que le magistrat instructeur, considérant tout au moins qu'il y avait ambiguïté a demandé le 14 octobre 1991 l'extension

bateaux de pêche; qu'à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société IMC le 28 décembre 1990, Mme X..., liquidateur de cette société a assigné la société Pechex en extension

d'une société en retenant que le centre des intérêts principaux de celle-ci était situé sur le territoire de cet Etat, est saisie, en application d'une règle de son droit national, d'une demande d'extension