moins égale à 30 000 000 de francs (4 573 470,52 euros) ; qu'un jugement du 2 mars 2001 ayant condamné les sociétés Total Fina Elf et Total raffinage distribution à payer à la société Copamar une provision

y figurant notamment, avec la précision qu'il s'agit d'un arrêt et les références de celui-ci, l'article susvisé n'exigeant pas que figure la date du jugement comme réclamé par l'avocat de M.

Elle ajoute que Monsieur [Y] [C] propose à titre de garanties de l'exécution du plan : * Provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * Limitation de la rémunération nette

en exécution du budget provisionnel.

- Dit qu'en cas de difficultés pour les meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Monsieur [D] [V], en sa qualité de président de la SAS CE-BAT, propose à titre de garanties de l'exécution du plan : * Provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * Inaliénabilité

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

payer à mme [K] [Y] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CAF du Val-de-Marne aux dépens de l'instance ; - rappelé que les décisions du juge de l'exécution

En outre, le moyen tiré des conséquences que pourraient avoir l'exécution de l'ordonnance déférée, revêtue de l'exécution provisoire de droit, sur l'activité du Cabinet [O] est inefficient dès lors que

l'exécution provisoire de cette décision avait été suspendue par un jugement rendu en Italie le 15 avril 2011, en deuxième lieu, que le juge de l'exécution avait déclaré cette action irrecevable par un

des procédures civiles d’exécution ; Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATION, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération

en exécution du budget provisionnel.

par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères

des procédures civiles d’exécution ; Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société MEX GENERAL, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des

des procédures civiles d’exécution ; Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société MDM CONCEPT, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des

il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code

-dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution .