DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS, EN DATE DU 18 JANVIER 1984 REFUSANT DE LE DISPENSER DE SES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL, ANNULE LADITE DECISION, ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

CANCAVA, ne démontrait pas de créance au titre du premier semestre 1980, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors qu'en outre, aux termes de ce texte, il incombe

X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas plus particulièrement à l'une ou à l'autre

de cassation, pris de la violation des articles 687, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, en ce qui concerne les procédures 1522/ 89 et 5285/ 92, l'exception

La société Denterbridge fait le même grief à l'arrêt, alors « que s'il incombe au mandant d'apporter la preuve du manquement du mandataire à ses obligations, il incombe au mandataire, dont le mandat a

385 et 386 du Code de procédure pénale, que les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis; qu'en l'espèce, il ressort des notes prises par le greffier lors de l'audience devant le

X... était dépourvu de qualité pour soulever, par voie d'exception, la nullité du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du Code rural ; 2 / que lorsque le preneur est tenu d'obtenir une autorisation

attaqué (Versailles, 26 mai 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de majoration d'interprète pour la période de juillet 1989 à mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe

Martine Y... à procéder à la démolition de la construction litigieuse et à la remise en état des lieux ; " alors, d'une part, que la démolition des ouvrages et la remise en état des lieux ne peut incomber

déloyale du contrat de travail, alors « que s'il appartient au salarié d'établir les éléments qui laissent supposer l'existence d'une disparité de traitement, il incombe à l'employeur de justifier la

qu'en le déboutant de sa demande motif pris de l'absence d'obligation de la caisse régionale d'assurance maladie à une information individuelle de cet assuré sans caractériser en quoi que ce soit l'exécution

relative aux étrangers, a prononcé à son encontre, à titre de peine principale, l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans et a ordonné la remise du laisser passer à l'escorte avec exécution

P... fait grief à l'arrêt de résilier le bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner au paiement de dommages-intérêts et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au bailleur, au soutien

du délit de présentation de comptes ou de bilans inexacts au cours de l'instruction ; que, dès lors, que le magistrat instructeur avait omis de l'inculper pour cette infraction spécifique, il ne pouvait

du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers ni comme le faisant participer à cette exécution.

Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire ; qu'il en résulte notamment que les obligations de l'employeur nées à l'occasion ou en exécution

l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié ; qu'il en résulte que, lorsque le contrat ne prévoit aucune possibilité de renonciation, I'employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution

y a lieu de constater que la prescription de l'action n'était pas acquise à la date des premières citations ; 1) " alors que toute décision statuant sur la prescription doit-alors surtout que l'exception