AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00108
19 janvier 2010
19 janvier 2010
avec le médecin psychiatre de l'IMPRO ; que Monsieur G..., ancien directeur dont Monsieur A... était l'adjoint, dit avoir apprécié ses qualités professionnelles : « il présente un degré d'éthique exceptionnel
Source officiellePage 30 sur 34
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115JUD004486104
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Jusqu’à la promulgation de la loi d’amendement n o 4778, le 2 janvier 2003, la procédure susmentionnée s’appliquait à toute forme de délit commis dans l’exercice d’une fonction publique, à l’exception
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