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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
66a33c1002a12a235bae6c1c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de l'ENIM, - condamner l'ENIM à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Mmes C et D et, d'autre part, de la plainte pénale déposée par Mme C ainsi que tous documents en possession de l'ENIM relatifs à cette plainte, et d'enjoindre à l'ENIM de lui communiquer les documents
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1f3
4 novembre 1972
4 novembre 1972
CHEQUES FALSIFIES ; MAIS ATTENDU QUE CES DELITS NE FIGURENT PAS PARMI CEUX QUI SONT ENUMERES A L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL A L'OCCASION DESQUELS LA TUTELLE PENALE PEUT ETRE ORDONNEE ; QUE CETTE ENUMERATION
Source officielleciv2
607940d69ba5988459c3f39c
21 janvier 1970
21 janvier 1970
SURENCHERISSEUR UNE CAUSE SPECIALE D'INCAPACITE ET QUE, PARTANT, L'INCIDENT RELATIF A LADITE CONSIGNATION AURAIT RELEVE DU DOMAINE DES EXCEPTIONS A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL; MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55324
11 octobre 1972
11 octobre 1972
SAINT-MARTIN L'EXIL, AVAIT ETE ELUE VALABLEMENT DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL, BIEN QUE SON MARI SOIT LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, AUX SEULS MOTIFS QUE LA LOI NE COMPREND PAS LE CONJOINT DANS L'ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d24
19 mars 1986
19 mars 1986
préjudice que cause au représentant pour l'avenir la perte de clientèle apportée, créée ou développée par lui, n'est pas de même nature que l'indemnité de licenciement qui seule est comprise dans l'énumération
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c41438
8 janvier 1974
8 janvier 1974
L'INSU DE L'ASSURE, N'A ENTENDU DANS CETTE HYPOTHESE MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE QU'A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES DANS LA POLICE, ET NON L'ETENDRE, EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e41
23 juin 1993
23 juin 1993
statuant ainsi, sans rechercher s'il s'agissait d'un versement à caractère indemnitaire où si cette somme forfaitaire correspondait à l'exécution d'un contrat d'assurance de personne non compris dans l'énumération
Source officielleciv2
61372133cd580146773f1d28
26 avril 1990
26 avril 1990
contestation relativement à l'inscription où à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203414_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Dans son mémoire en défense, l'ENSM a précisé les faits qui fondent son choix. 8. En premier lieu, l'ENSM reproche à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200719
10 mai 2012
10 mai 2012
, n'avait pas produit de mandat spécial, sans rechercher si la signature des conclusions de l'ENIM par son directeur, M.
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4c7
4 juin 1998
4 juin 1998
terminée par l'arrêt du 21 janvier 1997, et ceux qui ont fait l'objet de la présente poursuite n'entrent dans aucun des cas de connexité prévus par l'article 203 du Code de procédure pénale; que si l'énumération
Source officiellecr
613725e1cd580146774213b4
3 mai 2001
3 mai 2001
remise des fonds à la SA Cortex Consultants par les organismes de crédit spécialisés était constitué : - en premier lieu par l'émission d'une facture établie par Cortex Consultants comprenant l'énumération
Source officiellecr
6137264ecd580146774248cb
3 juin 2004
3 juin 2004
écritures ou à passer ou faire passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts ; que, ne figure pas dans ces énumérations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238
6 avril 2022
6 avril 2022
l'absence de prévision textuelle expresse, à l'Etat français de se prévaloir d'un droit antérieur portant sur l'appellation "France" ; qu'en se fondant, pour juger le contraire, sur le fait que l'énumération
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00398
1 juin 2023
1 juin 2023
titulaire du droit de préférence était en droit d'obtenir des informations complémentaires, ce dont il résultait que les informations énoncées à l'article 19 constituaient un minimum, si bien que leur énumération
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00592
20 septembre 2023
20 septembre 2023
les affaires sociales au bénéfice de ses associés, les contours de cette obligation d'information varient selon la forme sociale considérée ; qu'au sein d'une société par actions simplifiée, faute d'énumération
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00594
20 septembre 2023
20 septembre 2023
les affaires sociales au bénéfice de ses associés, les contours de cette obligation d'information varient selon la forme sociale considérée ; qu'au sein d'une société par actions simplifiée, faute d'énumération
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00593
20 septembre 2023
20 septembre 2023
les affaires sociales au bénéfice de ses associés, les contours de cette obligation d'information varient selon la forme sociale considérée ; qu'au sein d'une société par actions simplifiée, faute d'énumération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50cc601f08318991556
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] a complété et déposé son dossier de retraite le 30 novembre 2018 auprès de l'ENIM.
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