Cour de Cassation · cr — 4 novembre 1972

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 8 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ;



VU LEDIT ARTICLE ;



ATTENDU QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE CONTRE X... PAR UN ARRET QUI L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES ;



MAIS ATTENDU QUE CES DELITS NE FIGURENT PAS PARMI CEUX QUI SONT ENUMERES A L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL A L'OCCASION DESQUELS LA TUTELLE PENALE PEUT ETRE ORDONNEE ;



QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE ;



QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN PRONONCANT LA TUTELLE PENALE CONTRE LE DEMANDEUR QU'ELLE CONDAMNAIT POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, ENCORE QUE CE DELIT SOIT PUNI DES PEINES DE L'ESCROQUERIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ;



CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 8 SEPTEMBRE 1972 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.