de crédit bail conclu le 12 janvier 2010 ; qu'à la suite d'un avenant prolongeant la durée du contrat de crédit bail, l'engagement de caution de M.

la société Graphic Foto au profit du crédit du Nord (la Banque) ; que la société Graphic Foto ayant été mise en mai 1982 en règlement judiciaire, la Banque a assigné la caution en exécution de ses engagements

demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs et précis de la clause "garantie d'achèvement" de l'acte de vente du 19 juillet 1989, la Caisse d'épargne et de prévoyance s'est engagée

l'architecte à raison de son erreur dans l'estimation initiale du coût des travaux; 2°) qu'ils avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel signifiées le 29 septembre 1995, que les dépenses engagées

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne en novembre 1989 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 193 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'est

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 203 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971

dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que les correspondances échangées le 16 décembre 1991 entre lui et différents signataires du protocole s'inscrivaient dans le cadre de négociations engagées

, selon modèle qu'elle communiquerait, pour acquérir un matériel auprès de la société Daf ; qu'elle a reçu de la société-mère Egetra le 10 mai une lettre d'intention qu'elle a refusée en jugeant l'engagement

X... s'était engagé en qualité de caution sans avoir conscience de la portée de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que commet une faute la

ont été cédées à une société qui n'a pas repris cet engagement et onze autres parcelles ont été revendues à des particuliers non assujettis à la TVA.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2023) et les productions, Mme [Y] a été engagée en qualité de directrice, le 1er juin 1987, par l'association départementale pour l'information sur le logement

à limiter à deux par année civile, d'une durée cumulée inférieure à huit heures avec un délai de prévenance de 15 jours et que toute méconnaissance par ERDF de l'un ou de plusieurs des engagements cités

joaillerie dans un rayon de 100 kilomètres du siège » subordonnait la naissance même de l'engagement de non-concurrence à l'atteinte d'objectifs, sans pour autant maintenir un engagement de non-concurrence

Le X... a été engagé à compter du 17 décembre 1993 par la société Thaeron Fils, entreprise d'ostréiculture et de négoce de la mer, en qualité d'ouvrier ostréicole, selon contrat saisonnier qui s'est poursuivi

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui a laissé sans réponse les conclusions d'appel de la société SPS faisant valoir que, par lettre du 23 novembre 1984, la société ADS s'était formellement engagée

, son engagement l'obligeant en effet à couvrir la dette des lors que celle-ci est impayée.

Le cabinet désigné s'engage, au terme des dix mois d'accompagnement, à proposer au moins deux offres valables d'emploi (OVE) aux salariés concernés par le présent projet de plan de sauvegarde de l'emploi