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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7fc9ba5988459c4b7c8
24 novembre 1980
24 novembre 1980
QUI INTERESSENT L'APPLICATION DU MARCHE COMMUN AGRICOLE ET DONT PAR CONSEQUENT L'ATTESTATION S'IMPOSAIT AU DEMANDEUR COMME ELLE S'EST IMPOSEE A LA DOUANE ELLE-MEME, QUI NE PUT FAIRE LA PREUVE DES FAITS
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41cb1
4 novembre 1975
4 novembre 1975
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ELECTRO-MOTOCULTURE, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET TITULAIRE D'UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER SUR LE RESEAU DE CHEMIN DE FER A FAIT
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed22
19 juillet 1978
19 juillet 1978
AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN ET CARACTERISENT LE DELIT D'ACHATS SANS FACTURES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS, LE MOYEN QUI SE BORNE A REMETTRE EN QUESTION LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5082e
28 mars 1984
28 mars 1984
ATTENDU D'UNE PART, QUE LE PREMIER MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES, NE TEND, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS
Source officielleHO-recours JLD
65449d64c71a6a83181c8e80
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MIHIH, avocat de Mme [L] [Z], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 30 octobre 2023, RAPPEL DES ELEMENTS
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c4004c
10 février 1972
10 février 1972
RESPONSABLE DE CE PREJUDICE QUE PAR SA FAUTE IL AVAIT CAUSE, ALORS D'UNE PART QUE C'EST AUX DEMANDEURS A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e90
15 mars 1976
15 mars 1976
PAS QU'IL DEVIENNE COMMETTANT DE CETTE PERSONNE, MAIS QU'IL COMMET, CE FAISANT, LUI-MEME, UNE FAUTE ; QU'EN EFFET LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT SUPPOSERAIT NON PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592c1
21 mai 1979
21 mai 1979
PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LES DOMMAGES QU'AVAIENT IR, POUR DEFAUT D'ENTRETIEN, LES BIENS DE SECHERESSE ENTRE LA PRISE ET LA CESSATION DES FONCTIONS DE BERGEON ET DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b838
9 janvier 1979
9 janvier 1979
A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES SYNDICATS PEUVENT DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e96c
13 janvier 1972
13 janvier 1972
AU DEMANDEUR QUI N'AVAIT FAIT AUCUNE RECLAMATION ; "ALORS QUE CES FAITS N'ETABLISSENT PAS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AIT EU LA QUALITE D'EMPLOYEUR" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE
Source officielleHO-recours JLD
62624829b1a50c277d4c5b2f
21 avril 2022
21 avril 2022
[J] [B] explique que son traitement par médicament et injection le fait se sentir beaucoup mieux. Il dit ne pas se souvenir des faits qui l'ont conduits à son hospitalisation en octobre dernier.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55bb0
8 janvier 1976
8 janvier 1976
CODE CIVIL, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5517c
14 juin 1972
14 juin 1972
BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., EDUCATEUR- CHEF A L' INSTITUT MEDICO- PEDAGOGIQUE " LE SAUVETAGE " AYANT ASSURE PAR INTERIM, DEPUIS LE 14 OCTOBRE 1968, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, FAIT
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556b2
28 mai 1974
28 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, NE FAIT PAS MENTION DE LA LECTURE
Source officielleHO-recours JLD
62ce63a79a20ce9fcf1268de
12 juillet 2022
12 juillet 2022
RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Mme [X] [R] a fait l'objet d'une hospitalisation complète en psychiatrie à la demande d'un tiers, son frère, le 22 juin 2022 tenant un certificat médical du
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594d9
15 octobre 1980
15 octobre 1980
D'EXPERTISE, QUI CONTREDISAIT EFFECTIVEMENT CELUI-CI ET SE FONDE SUR L'HYPOTHESE D'UNE DISSIMULATION QUI AURAIT ETE OPEREE PAR LE TECHNICIEN DE LA VENDERESSE AU COURS DE LA LIVRAISON, SANS INDIQUER SUR QUEL ELEMENT
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3cb
12 décembre 1977
12 décembre 1977
TOUJOURS RESTE DANS SON COULOIR DE CIRCULATION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE MOYEN SE BORNE A REMETTRE EN QUESTION LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND AINSI QUE LEUR APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bab8
9 décembre 1980
9 décembre 1980
MONTANT DE LA CONSIGNATION FIXEE PAR CE MAGISTRAT ; QUE L'ACTION PUBLIQUE A DONC ETE MISE EN MOUVEMENT PLUS DE 3 ANS APRES LA MISE EN DEMEURE " (7 JUIN 1974) ; QUE LA COUR AJOUTE TOUTEFOIS, AU VU DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59770
5 mai 1982
5 mai 1982
SANS AVOIR JAMAIS OBTENU DE JUSTIFICATIONS, QUE LA MEME CARENCE A ETE ENREGISTREE DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'AU SURPLUS LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE SAINE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI SONT
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b707
19 décembre 1973
19 décembre 1973
; ET QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT ETAT QUE DE CETTE DIFFERENCE DE DEGRE DANS UN RESULTAT DU FAIT DU RALENTISSEMENT DES ECHANGES CALORIFIQUES ET DE LA DEPENSE D'ENERGIE SUPPLEMENTAIRE LORS DE L'ENROULEMENT
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