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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7acfb032d83cfd3e6dc6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la
Source officiellePôle social
670eaf001c3411ff345287a2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la
Source officielle1ere Chambre
6710aa4bbe64d7e510244f3c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ce désistement d'appel qui est un désistement d'instance et qui emporte acquiescement au jugement, produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour.
Source officiellePôle social
686c0db4dd7001754d61b050
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Orbitelle 13100 AIX EN PROVENCE non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE
65b2b488fd6229a4e58a4006
9 janvier 2024
9 janvier 2024
non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement du demandeur à l'instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX EN PROVENCE non comparante, ni représentéec/DEFENDERESSE
65b2b48dfd6229a4e58a4435
9 janvier 2024
9 janvier 2024
non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00821
23 septembre 2014
23 septembre 2014
celle-ci de se retourner contre les organes de la procédure collective de la société Sew afin de voir réintégrer cette somme dans sa créance à son encontre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'effet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efceddc07170de10dff74b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; Attendu que la juridiction peut en dépit du désistement
Source officielleChambre pôle social
697afabfcdc6046d470febd0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b8625cdc6046d47220766
1 octobre 2025
1 octobre 2025
décision ayant été rendue le jour-même ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 7] ; Qu'en effet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697e1792cdc6046d4767e96e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; la décision ayant été rendue le jour-même ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l’URSSAF [5] ; Qu'en effet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338455264fe014c41c1b8e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
600 euros ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ; Qu'en effet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338458264fe014c41c1be5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
euros ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ; Qu'en effet
Source officielleChambre Sécurité sociale
69fc2c07cdc6046d47e376e6
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938
Source officielle1ère ch. civile
69cf4e49cdc6046d47f17cd9
1 avril 2026
1 avril 2026
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a540033cf481c39a4a4c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
lieu de rejeter la demande d’article 700 en défense, l'exception d'incompétence soulevée en défense n'étant ni une défense au fond, ni une fin de non recevoir, le désistement produit immédiatement son effet
Source officielle3ème chambre
66863d20b1dbbe3bae6004b8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve
Source officielleChambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598d7
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à
Source officielle1ère ch. civile
67f750b16527a11effc4b6bf
9 avril 2025
9 avril 2025
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
Source officielle1ere Chambre
679874535b6b52f3e4a431cb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS Il est pris acte du désistement d' appel des consorts [W]/[X] qui produit immédiatement son effet extinctif et le dessaisissement de la cour dès lors qu'en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 30 sur 1310