Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 8 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

3ème chambre
 3ème section

 N° RG 24/15471 

 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JA2

N° MINUTE : 


DÉSISTEMENT

[1]

[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à:
- Me Gérard FAIVRE #BOB156
- Me Benjamin Abraham FELLOUS #G0595







ORDONNANCE
rendue le 08 octobre 2025 



DEMANDEURS

Monsieur [C] [S] [P]
48 avenue Albert Sarrault
94370 SUCY EN BRIE

Monsieur [J] [B]
7 rue Gutemberg
78200 MANTES LA JOLIE

Monsieur [K] [L]
216 boulevard Voltaire
75011 PARIS

représenté par Maître Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #BOB156

DÉFENDERESSE

Madame [I] [N]
50 avenue Henri Barbusse
93290 TREMBLAY EN FRANCE

Décision 08 octobre 2025
3ème chambre - 3ème section
N° RG 24/15471 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JA2

représentée par Maître Benjamin Abraham FELLOUS de la SAS BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0595
 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente

assistée de Stanleen JABOL, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état du 25 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance sera rendue le 08 octobre 2025.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort 

PROCÉDURE 

Messieurs [C] [S] [P], [J] [B], et [K] [L] ont fait assigner Madame [I] [N] selon la procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marque par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 16 janvier 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions du 25 mars 2025, Madame [I] [N] a saisi le juge de la mise en état d’un incident d’incompétence. 
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, Messieurs [C] [S] [P], [J] [B], et [K] [L] ont déclaré se désister de l’instance à l’encontre de Madame [I] [N]. 
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, Madame [I] [N] a déclaré accepter ce désistement d’instance et demandé la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Messieurs [C] [S] [P], [J] [B], et [K] [L], ainsi que celui de Madame [I] [N], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. 
Il y a lieu de rejeter la demande d’article 700 en défense, l'exception d'incompétence soulevée en défense n'étant ni une défense au fond, ni une fin de non recevoir, le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'il n'appelle pas d'acceptation en défense.

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance de Messieurs [C] [S] [P], [J] [B], et [K] [L] ;

Déclare parfait ces désistements ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/15471 et le dessaisissement de la juridiction ; 

Rejette la demande au titre de d'article 700 du code de procédure civile présentée par Madame [I] [N]. ;

Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de Messieurs [C] [S] [P], [J] [B], et [K] [L]. 

La greffière Le juge de la mise en état 
Stanleen JABOL Anne BOUTRON