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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L663 Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.
Article 110
. - Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
Article 14
Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session 1.
Article 3
Le directeur des écoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée 1995.
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1980.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33
Le présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1924, sera soumis à la ratification des Chambres, par application de l'article 4 de la loi du 17 octobre 1919.
Article 17-1
Les dispositions des articles 8 et 12 spécifiques aux fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants prennent effet à compter du 1er janvier 2010.
Article R4126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la défense, les associations professionnelles nationales de militaires représentatives peuvent se voir allouer des subventions par l'Etat.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à la date de mise en application du décret susvisé du 15 mars 1978.
Article D161-2-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92
Le service de la fraction de pension des assurés visés au 2° de l'article L. 161-22-1-5 prend effet au 1er janvier qui suit la demande.
Article 4
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la même date que le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.
Article L352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02
Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Article 61-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76
La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.
Article L522-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Article D357-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 76
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .
Article D172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75
Article D382-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77
Article D742-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande, sous réserve des deux alinéas suivants.
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03
Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.
Article 1594 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 20
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
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