Article D357-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 76

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D357-3 — à vérifier avec chaque décision.

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