Article D161-2-24-2 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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D161-2-24-2
Article D161-2-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2023
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Texte de l'article
Le service de la fraction de pension des assurés visés au 2° de l'article L. 161-22-1-5 prend effet au 1er janvier qui suit la demande.
Articles cités dans le texte
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